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L’application extraterritoriale du 4ème amendement : un Etat de droit partiel

Si la déclaration des droits américaine est au départ conçue pour préserver les citoyens de l’ingérence du gouvernement, les flous entourant l’application de ses amendements peuvent se révéler dangereux. Le 4ème amendement en est l’exemple le plus probant.

La loi Thévenoud est-elle… illégale ?

(Opinion) Entrée en vigueur le 01er janvier 2015, la loi Thévenoud sur la régulation de la concurrence avec les taxis provoque un véritable déchainement de critiques et une unanimité contre elle, malheureusement totalement justifiée tant elle apparait bancale.

Le pacte d’actionnaires : ce qu’il faut savoir

Document d’importance stratégique dans le cadre de la gouvernance actionnariale d’une entreprise, le pacte d’actionnaires doit être rédigé avec soin. S’il ne protège pas contre toutes les déconvenues, il demeure indispensable à la bonne marche d’une société qui accueille des participations extérieures.

Comment s’organise le droit de visite ?

Si vous avez des enfants mineurs, il est des questions que vous vous poserez telles que celles se rapportant aux droits parentaux après un divorce. Sachez que comme dans tous les divorces, il sera exigé un droit de visite par le parent chez lequel l’enfant ne réside pas.  

Qu’est ce qu’une action en complément de part ?

Parmi les grandes questions qui se posent sur le divorce revient celle de l’action de complément de part, bien qu’il soit toujours recommandé de se renseigner auprès de son avocat pour toute question se rapportant au divorce, il est possible d’avoir quelques éléments de réponse.

Lors d’un divorce mes enfants seront-ils entendus par le tribunal ?

Malheureusement dans certains cas, le divorce ne vous touche pas seulement vous, il peut également avoir un effet sur vos enfants. Le divorce peut être une période traumatisante ou parfois au contraire un soulagement pour vos enfants.

Après que le divorce a été prononcé, puis-je revenir sur le partage des biens...

Qui dit divorce dit également partage des biens. Souvent il s’agit d’une occasion de mésentente entre les deux parties, afin d’éviter la zizanie, il est nécessaire d’être bien renseigné.

Pourquoi il ne faut pas divorcer sans avocat ?

L’avocat est la pièce motrice qui permettra à un divorce de ce faire en toute légalité et surtout avec plus de facilités. La réussite d’un divorce se fait à travers un bon avocat. Un bon avocat ? Vous le choisirez selon vos critères : la proximité, le coût etc. L’important sera la relation de confiance qui s’installera entre votre avocat et vous.

Quelles sont les différentes procédures de divorce ?

Bien que chaque cas de divorce soit unique, la loi du 26 mai 2004 distingue quatre cas possibles pour la prononciation d’un divorce. Afin que vous puissiez bien choisir le divorce qui vous correspond le mieux, voici une explication de chacun de ces cas :

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