Depuis 2015, la France se dote dans le cadre de sa politique de transition énergétique  de compteurs communicants. Mais faisant suite à une impopularité de ce compteur, appelé Linky, des maires se sont opposés à son installation. Le Conseil d’Etat a retoqué plusieurs arrêtés. Cela n’aura pas suffi puisqu’aujourd’hui, Linky est de nouveau dans la tourmente.

La Cour des comptes demande, en ce 7 février, que la Commission de Régulation de l’Energie revoit sa copie concernant le compteur Linky. Sans remettre en cause le programme s’inscrivant dans la transition énergétique de la France, elle met en doute l’importance des bénéfices escomptés. Il ne s’agit que d’une controverse de plus, à la suite d’une longue histoire de critiques, pas toujours méritées, à l’encontre du boîtier. En 2017 en effet, le compteur faisaient déjà parler de lui.

Deux tribunaux administratifs, rien que pour le mois de décembre, retoquaient les arrêtés des maires des communes de Montreuil (7 décembre 2017) et de Castre (14 décembre 2017). Tous deux annulent un moratoire pris contre l’installation des compteurs Linky sur le territoire de leurs communes.

Rappelant sa jurisprudence constante (1), le Conseil d’état réitère la distinction entre “police spéciale” et “police générale”. Ainsi, les maires ne peuvent pas aller à l’encontre d’une décision prise dans le cadre d’une politique nationale de l’énergie. Il s’agit d’une compétence spéciale et exclusive de l’Etat. Le pouvoir de police général des maires ne peut donc y déroger.

Transition énergétique cherche compteur communicant

En effet, depuis 2015, un vaste programme, s’inscrivant dans la logique de la transition énergétique, prévoyait l’installation de compteurs électriques. Ces compteurs communicants de nouvelle génération, ont pour fonction, entre autres, le suivi de la consommation. Contrairement au compteur classique qui nécessite un relevé de consommation régulier, Linky communique seul avec l’opérateur. La promesse est belle: le consommateur, s’il choisit de le faire, peut vérifier en temps réel sa consommation. Ainsi, plus de mauvaises surprises au moment du relevé de compteurs pour le consommateur. Pour la santé publique et l’environnement, c’est l’espoir d’une diminution de la pollution générée par les centrales électriques.

L’autonomie des ménages dans cette gestion devrait, de manière corrélée, permettre des gains énergétiques non négligeables.

Pourtant la Cour des comptes, dont le rôle est de contrôler la régularité des comptes publics vient de rendre son rapport. Elle juge que l’information donnée aux usagers concernant la possibilité de réduire sa facture énergétique est insuffisante. Le système de différé tarifaire est jugé quant à lui trop coûteux.

La CRE en désaccord

La transition énergétique est pourtant plus que jamais cruciale pour faire face au réchauffement climatique et répondre aux engagements pris par la France. De nombreux pays ont fait le pari des compteurs de nouvelle génération. Ces derniers sont inclus dans leur stratégie globale de transition énergétique. C’est l’avis de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE), autorité indépendante du secteur. A  rebours de l’analyse de la Cour des comptes, elle estime que l’évaluation coût-bénéfice du compteur doit être globale.

Or, les experts sous-entendent que la Cour des comptes semble prendre le projet Linky de manière isolée, en jugeant le rapport coût-bénéfice à l’échelle du compteur et de sa pose. Les deux avis ne sont pourtant pas irréconciliables. En effet, la Cour des comptes n’a pas  retoqué le compteur Linky dans sa globalité. Elle a plutôt  demandé à la CRE de faire en sorte d’aider les consommateurs à mieux exploiter les fonctionnalités des compteurs.

 

  1. Commune de Saint-Denis du 26 octobre 2011 (n°326492)

3 COMMENTAIRES

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