Le déploiement du compteur Linky a donné naissance à des actions violentes dans certaines communes françaises. Ces derniers mois, les cas d’agressions violentes contre des agents en charge de la pose du compteur Linky se sont multipliés. Panorama des réponses juridiques.

Promis à une arrivée dans tous les foyers de France depuis la promulgation en 2015 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le compteur Linky ne fait pas l’unanimité. Pourtant ce compteur d’électricité nouvelle génération a de quoi séduire sur le papier. Selon la Commission nationale de l’énergie, il s’agirait d’une pierre angulaire de la transition énergétique, pour un modèle énergétique propre.

Mais cette transition n’a pas suffisamment tenu compte « des inquiétudes des citoyens » selon la Cour des comptes, fussent-elles infondées explique cette dernière.

 

Violences anti-Linky : des faits à géométrie variable

Durant l’année 2017, le compteur Linky s’est accompagné de violences d’une gravité croissante.

D’abord à Paimpont, en 2017, un village situé à l’Ouest de Rennes, où un poseur a été victime d’un véritable « guet-apens ». Interpellé par cinq hommes pendant son intervention, le poseur de compteurs a été menacé à l’aide d’une arbalète par un des intervenants. Ce dernier prétendra l’avoir gardé sur lui, et ne pas avoir pensé à s’en débarrasser. Une réponse qui ne convaincra pas la justice.

Dans la commune de Florac, dans le Lozère, plusieurs bâtiments dont un lieu de culte ont été tagués avec des slogans anti-Linky (pour une raison inconnue, le Midi Libre a retiré l’article). La menace est jugée sérieuse par les autorités, mais il est souvent difficile de distinguer les dégradations dues à des actes de vandalisme et celles issues de revendications plus politiques.

En juillet, à Riom, dans le Puy-du-Dôme, un retraité habitant un immeuble s’est opposé à l’installation de compteurs Linky dans le hall d’entrée du bâtiment. Un refus ferme matérialisé par un fusil à pompe braqué sur les deux techniciens.

Enfin, dans un article paru dans la Dépêche, il est fait état d’associations citoyennes qui « traquent » la venue des poseurs dans la ville d’Albi, dans le Tarn.

Mais c’est sans aucun doute l’incendie de 21 véhicules d’Enedis, en octobre à Limoge, qui a marqué le point d’orgue de cette manifestation violente. Selon les enquêteurs, les responsables seraient clairement liés à la mouvance anti-Linky. Des tags virulents à l’encontre du compteur communicant ont ainsi été retrouvés sur la scène de crime. « Il s’agit de toute évidence d’un incendie volontaire. Il n’y a aucun doute là-dessus, d’autant que ce site est une propriété privée, dont l’accès est protégé », déclare une source policière.

Au final, les violences anti-Linky sont donc à géométrie variable : de la manifestation citoyenne, tout à fait légale, aux menaces de mort, jusqu’à l’acte criminel. Un contexte mouvant dont la justice a su se saisir.

Juridiquement, une réponse chevillée au contexte

Face à ces manifestations de violence, la réponse juridique est en demi-teinte, car elle est, comme il se doit, contextuelle.

A Rioms, l’homme au fusil à pompes a été poursuivi pour menaces de mort réitérées et violences avec arme sans ITT et fera l’objet d’une comparution pénale.

A Paimpont, le Tribunal correctionnel de Rennes a suivi les recommandations du parquet en prononçant une peine de 300 € d’amende et l’interdiction de porter une arme pendant cinq ans contre chacun des cinq prévenus.

A contrario, à la Rochelle, un retraité a été relaxé du chef d’accusation (“violences”), le juge ayant qualifié sa réaction de proportionnelle, invoquant la légitimité des biens.

A Florac et à Albi, aucune plainte n’a été déposée, dans la mesure où aucune violence réelle n’a été établie (et en l’absence de parties civiles). Pour autant, la “traque” de poseurs de compteurs a de quoi inquiéter.

Pour ce qui est de l’incendie des véhicules d’Enedis, l’enquête pénale a été confiée à la police judiciaire de Limoges. Un cas emblématique qui devrait connaître une réponse des plus fermes.

Une opposition plus marquée dans les campagnes

Toutes ces successions d’actions plus ou moins violentes ou militantes ont un point commun : celui d’avoir lieu principalement dans les campagnes, loin des yeux de la métropole. En effet, la fronde anti-Linky est principalement issue des petits villages et fait ressurgir le spectre d’une dichotomie “ville contre campagnes”. Cela explique également pourquoi les faits sont principalement rapportés par une presse régionale, toujours avide d’actions anti-Linky très médiatisées et appréciées des lecteurs, plutôt que dans les grandes métropoles, où le déploiement semble se faire sereinement, dans la majorité des cas.

De fait, si la réponse juridique doit continuer de s’affiner dans un État de droit tel que le nôtre, le problème semble être davantage sociétal aujourd’hui, et pose la question d’une réponse des acteurs concernés (État, préfectures, gestionnaires réseaux) plus globale (communication, réunion d’information) que judiciaire.

6 COMMENTAIRES

  1. Deux questions en vue de compléter cet article qui, en l’absence des précisions demandées, sera partial :

    (i) Pourquoi l’immense majorité de la “fronde”, bien légaliste, n’est pas évoquée ? Par exemple, plus de 2.000 opposants ont décidé de saisir les Tribunaux, ce qui représente bien davantage de personnes que les quelques cas isolés rapportés dans l’article.

    (ii) Même au sein des cas isolés, pourquoi le jugement du Tribunal de police de la Rochelle n’est pas mentionné au titre des affaires de 2017, alors que cet arrêt a été justement rendu le 20 juin 2017 ?

    Dans cette affaire, le Tribunal a relaxé un opposant prévenu de violences volontaires pour légitime défense des biens, face à un poseur qui s’était introduit à son domicile et qui avait détruit des biens lui appartenant.

    https://lexprecia.com/ressources/2017-06-20-tp-la-rochelle.pdf

    • Bonjour Maître Durand,
      (i) Cet article évoque de toutes évidences les actions “non légales” intentées par les citoyens et leur réception par la justice?
      (ii) Dans ce cadre, le jugement du Tribunal de police de la Rochelle a échappé à notre attention, mais correspond tout à fait au cadre fixé dans cet article. De fait, nous allons amender notre article en prenant en compte cette remarque et nous vous remercions de votre vigilance.
      Bien cordialement,

  2. Cet article d’opinion n’engage que son auteur.

    Pourquoi n’évoquez-vous pas la violence des pro-Linky ?
    http://www.santepublique-editions.fr/objects/Le-Telegramme-7-avril-2017-Plouha-blessee-a-73-ans-en-s-opposant-a-Linky.pdf

    Vous ne semblez pas avoir encore pris connaissance des fondements juridiques du refus du Linky :
    http://www.santepublique-editions.fr/kit-complet-de-lutte-contre-linky-c.html#sommation
    http://www.santepublique-editions.fr/alerte-linky-montreuil-c.html#lettresimplifiee

    Quant à la jurisprudence, la seule décision statuant sur des faits de violences a entériné la légitimité du refus et relaxé le prévenu qui s’opposait au remplacement de son compteur par un Linky, ainsi que le souligne Me Durand dans le commentaire précédent.

    Les consignes illégales données par ENEDIS aux poseurs de Linky :
    http://www.santepublique-editions.fr/objects/Enedis-ordonne-aux-poseurs-de-violer-votre-propriete-privee.pdf

    enfreignent les articles 226-4 et 322-5 du code pénal sur la propriété privée,
    ainsi que l’article 432-8 du Code pénal sur l’inviolabilité du domicile :
    http://www.santepublique-editions.fr/objects/Code-penal-article-432-8-inviolabilite-domicile.pdf

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417933
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=4841209DB563B224928874B2DF0B6F7E.tpdila18v_3?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418275&dateTexte=20160822&categorieLien=id

    Enfin, le terme de “menaces” employé à plusieurs reprises dans cet article tend à criminaliser le refus du Linky. Il s’agit-là d’une manipulation de l’auteur.

    La menacevéritable est celle que le Linky instaure :
    http://www.santepublique-editions.fr/objects/Vie-privee-et-surveillance-massive.pdf

    Bien sincèrement à vous,
    Annie Lobé
    Journaliste indépendante

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