Aux Etats-Unis, la propriété d’un terrain concerne aussi le sous-sol, contrairement en France. Dans le cas d’extraction d’hydrocarbures, en l’occurrence du gaz de schiste, cela signifie que les propriétaires des terres sont aussi propriétaires de ces hydrocarbures. Une plainte a été déposée à l’encontre de la compagnie Cheesapeake qui aurait extrait du gaz de schiste sans l’autorisation des propriétaires.
La question est complexe et est emblématique de la problématique du gaz de schiste aux Etats-Unis. La propriété du sous-sol est soumise aux diverses définitions qui concernent la formation, géologiquement parlant, des éléments recherché. Dans le cas présent, une poche de gaz est définie selon des limites bien précises.
Marion Stone et Brian Corwin ont déposé plainte auprès de la cour fédérale de la Virginie de l’Ouest suite aux activités menées par Cheesapeake Appalachia LLC, activités qui font suite à une autorisation d’extraction.
En 2001, Marion Stone avait autorisé la compagnie pétrolière Phillips Production à extraire le gaz de schiste présent sous la ferme de 217 acres qu’elle possède dans le District de Buffalo, Comté de Brooke, en Virginie de l’Ouest.
Dans cette autorisation, il est explicitement mentionné l’interdiction de mutualiser la poche de gaz concernée avec la formation Marcellus. Cela signifie que cette poche de gaz ne peut pas faire partie, d’un point de vue juridique, de cette formation.
Ce contrat a été vendu par Phillips Production à la compagnie Cheesapeake Appalachia qui aurait demandé une modification des clauses du contrat à Mme Stone, modifications que cette dernière a refusées.
Cheesapeake Appalachia aurait alors présenté un projet d’extraction du gaz de schiste avec un puits situé à environ 61 mètres de la propriété de Mme Stone. La zone d’extraction ne comprendrait pas la ferme de Mme Stone. Toutefois, selon les plaignants, cette extraction leur a causé des dommages et des pertes.
Une poche de gaz est définie, selon la loi en vigueur dans le pays, comme un système unique sous pression de sorte à ce que toute action sur une partie du système entraîne des répercussions sur l’ensemble de celui-ci. En ce sens, l’activité d’extraction de la compagnie Cheesapeake aurait influé sur le gaz contenu dans le sous-sol de la propriété de Mme Stone.
Mme Stone et Mr Corwin estiment donc que l’extraction du gaz menée par la compagnie a entraîné une perte des réserves de gaz dont ils sont propriétaires ce qui entraîne une perte de la valeur du terrain.
Ils demandent que leurs soient versés les dommages induits par ces activités, ce qui comprend le gaz extrait sans leur autorisation, la valeur du terrain qui a été perdue ainsi que des dommages et intérêts d’ordre plus général.
Le procès se tiendra le 14 mai de cette année.
