L’Autorité de Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a fait appel aux compétences du Procureur de la République pour que l’éditeur de logiciels Skype reconnaisse son statut d’opérateur Internet et respecte les obligations qui lui incombent.
Depuis 2007, l’autorité de régulations des télécoms somme Skype de revoir son statut d’éditeur de logiciels pour se déclarer opérateur Internet et honorer les devoirs inhérents à ce statut mais le groupe a toujours ignoré ces recommandations.
Pourtant l’ARCEP est catégorique : « si tous les services fournis par la société Skype ne constituent pas des services de communications électroniques, tel paraît en revanche être le cas du service permettant aux internautes situés en France d’appeler, depuis leur ordinateur ou leur smartphone, des numéros fixes et mobiles, situés en France ou ailleurs dans le monde. En effet, ce service consiste à fournir un service téléphonique au public.»
Spécifiant que « l’exercice en France d’une activité d’opérateur de communications électroniques ne requiert pas d’autorisation administrative, mais seulement une déclaration préalable. La méconnaissance de cette obligation constitue cependant une infraction pénale.»
C’est pourquoi, « le président de l’Arcep vient d’informer, conformément à l’article L. 36-10 du CPCE, le Procureur de la République de Paris de ces faits, qui sont susceptibles de recevoir une qualification pénale. »
Car Skype ne permettrait pas « l’acheminement des appels d’urgence et la mise en œuvre des moyens nécessaires à la réalisation des interceptions judiciaires » alors que sa fonction d’opérateur l’y oblige.
Il faudra attendre le verdict du Procureur pour connaître l’issue de cette affaire mais Skype risque un an de prison et 75.000 euros d’amende.
