Vendredi 9 mars, le premier ministre Édouard Philippe et la ministre de la justice Nicole Belloubet ont présenté les principales réformes des « chantiers de la justice » au cours d’un déplacement à Reims.

À partir du 11 avril, une loi de programmation qui porte sur l’organisation des juridictions, l’efficacité des peines et leurs sens, les procédures civiles et pénales ainsi que sur la numérisation de la justice sera présentée en conseil des ministres.

Après le rapport annuel en date de décembre 2017 établi par la Cour des comptes, qui préconise de « renoncer à l’avenir » aux partenariats public-privé (PPP) pour la construction de tribunaux et de prisons, la ministre de la justice a confirmé qu’aucun PPP n’est à prévoir « dans les prochaines années ».

En cause, un dispositif « trop onéreux » que le gouvernement préfère « abandonner ».

Cependant, pour faire face au problème de surpopulation carcérale, Emmanuel Macron s’est engagé à trouver sept-mille places de prison supplémentaire d’ici la fin de son quinquennat.

Le nouveau palais de justice de Paris, qui devrait être fonctionnel dès le mois d’avril prochain, a été construit avec ce dispositif de partenariat public-privé.

Afin de clarifier les procédures pénales, la création du « dossier numérique unique » sera accessible par les différents intervenants, à différents niveaux selon l’avancement de la procédure en question.

Pour les affaires au civil, la ministre de la justice a expliqué au quotidien Le Monde « il y aura un seul mode de saisine contre cinq aujourd’hui ».

Les cours d’assises sont aussi concernées par ces réformes, avec la création du tribunal criminel départemental.

Ce nouvel organe de la justice a pour vocation de juger les affaires de viols, vols à main armée ou encore celles de coups mortels, les crimes punis de quinze et vingt années de réclusion criminelle, laissant aux assises les crimes passibles de trente ans de prison et la perpétuité comme les assassinats ou les meurtres.

Nicole Belloubet a précisé « nous ne souhaitons pas redessiner la carte judiciaire », les tribunaux d’instance et de grande instance vont fusionner « en un lieu unique pour le justiciable ».

Après cinq mois de travail sur ce dossier très complexe, avec de nombreuses attentes de tous les parties (personnel pénitentiaire, avocats…), le premier ministre entame une nouvelle phase de cette réforme de la justice avec sa présentation.

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