La Mairie de Paris est ébranlée par un nouveau scandale. Selon l’opposition municipale, son adjoint à la Culture, Bruno Julliard, est au cœur d’un « conflit d’intérêts majeur ». Ce dernier est en effet responsable de l’attribution des « concessions de nombreux lieux de fêtes disponibles dans l’espace public parisien », et ce alors que son mari, Paul Le Goff, vient d’être embauché par la société Noctis, un empire de la vie nocturne parisienne qui a remporté plusieurs appels à projets dans le cadre du programme « Réinventer Paris », dont est en charge M. Julliard. Afin d’en savoir plus sur l’aspect juridique de cette affaire et les éventuelles conséquences qui en découleraient, Juriguide est allé à la rencontre de Nicolas Cellupica, avocat au Barreau de Paris et maître de conférence à Sciences Po Paris, qui a accepté de répondre à nos questions.

D’un point de vue juridique, en quoi cette affaire peut-elle relever du conflit d’intérêts?

La notion de conflit d’intérêts n’est définie par aucun texte dans notre Code pénal. Il n’y a donc pas, en soi, de délit de conflit d’intérêts. On retrouve cependant cette notion en filigrane derrière tous les délits constituant des manquements à la probité des élus et en particulier les délits de prise illégale d’intérêts et de favoritisme.

Pour faire simple, le délit de prise illégale d’intérêts est le fait pour un élu de prendre une décision en relation avec ses prérogatives et compétences, mais qui va privilégier ses intérêts ou ceux de ses proches, directement ou indirectement.

Par exemple, c’est le cas d’un Maire qui va faire voter en conseil municipal une subvention pour une association dont il est par ailleurs président, même s’il n’en tire aucun profit et si l’intérêt en cause n’est pas contraire à l’intérêt communal. Idem dans le cas du Maire qui fait voter par son conseil municipal la vente d’un terrain de la commune à vil prix à une société dont l’un des actionnaires est membre de sa famille.

Les juges donnent une notion très large à l’intérêt privé en cause : il peut être de nature financier mais également moral, familial voire purement affectif, ce qui ouvre un champ de répression extrêmement large, que dénoncent par ailleurs les élus.

Quant au délit de favoritisme, il est constitué dès lors qu’il y a rupture des règles de concurrence dans l’attribution des marchés publics ou des contrats de concession. Toute faveur octroyée à des entreprises sur des critères qui faussent les règles garantissant l’égalité des chances des entreprises candidates peut être réprimée.

J’ajoute que les deux délits (prise illégale d’intérêts et favoritisme) peuvent parfaitement se cumuler. En 2011, la Cour de cassation a ainsi confirmé la condamnation pour prise illégale d’intérêts et favoritisme d’un maire qui avait signé un avenant à un marché public de dragage d’un port en vue de réaliser des travaux supplémentaires qui n’étaient pas compris dans le marché initial, à la demande d’un autre élu, pour permettre au bateau d’un membre de la famille de ce dernier d’accéder au port.

Aussi, sur l’affaire de Bruno Julliard et à la lecture des seuls éléments dont j’ai pu prendre connaissance dans la presse, on serait potentiellement sur le cumul de ces deux délits, à condition naturellement que l’accusation parvienne à démontrer que Bruno Julliard a attribué les concessions des lieux de fêtes à la société Noctis, en contrepartie de l’emploi, par cette dernière, de son mari Paul Le Goff. Tout est une question de faits et de preuves.

En cas de conflit d’intérêts avéré, quelles seront les conséquences pour les protagonistes? Que risquent-ils?

Le délit de prise illégale d’intérêts est puni de cinq ans de prison et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.

Le délit de favoritisme est quant à lui puni de deux ans de prison et d’une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.

Ces peines sont des maximums et elles valent aussi bien pour l’élu, en qualité d’auteur principal du délit, que pour l’entreprise bénéficiaire, pour recel de ces délits.

A titre de peines complémentaires, l’élu encourt aussi, entre autres, la privation de son droit de vote et une inéligibilité de 10 ans maximum.

Quelles seraient les conséquences en ce qui concerne les appels d’offres passés impliquant M. Julliard et remportés par Noctis?

Ces appels d’offres sont parfaitement valables tant qu’ils ne sont pas jugés illégaux. Et pour qu’ils soient jugés illégaux, les concurrents évincés ont plusieurs possibilités. Tout d’abord, ils peuvent se tourner devant le juge administratif, mais encore faut-il que les délais de recours notamment soient respectés.

Ils peuvent aussi saisir le Procureur de la République sur le terrain pénal qui pourra décider l’ouverture — ou non — d’une enquête. J’ajoute d’ailleurs que n’importe quel contribuable parisien pourrait dénoncer ces faits au Parquet.

Pendant ce temps et jusqu’à ce qu’une décision définitive tombe, le trouble sera jeté sur les conditions de passation de ces appels d’offres.

4 COMMENTAIRES

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