Bien que chaque cas de divorce soit unique, la loi du 26 mai 2004 distingue quatre cas possibles pour la prononciation d’un divorce. Afin que vous puissiez bien choisir le divorce qui vous correspond le mieux, voici une explication de chacun de ces cas :
Le divorce par consentement mutuel :
Un divorce par consentement mutuel peut être prononcé lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets. L’approbation du juge est toutefois nécessaire à la prononciation de ce divorce. (Article 233 du Code Civil)
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :
Un des deux époux peut demander le divorce s’il est capable de prouver qu’il y a une altération du lien conjugal c'est-à-dire, selon l’article 238 du Code Civil, que les deux époux ne vivent plus sous le même toit depuis deux ans lors de la demande de divorce. Si cette altération du lien conjugal peut être prouvée par un des deux époux, le juge pourra alors prononcer un divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Le divorce pour faute :
Selon l’article 242 du Code Civil, un divorce pour faute peut être prononcé si l’un des deux époux est capable de prouver que son conjoint a violé un des devoirs ou obligations du mariage, comme le respect, la fidélité, le secours et l’assistance, et que cette violation rend le maintien de la vie commune intolérable.
Ainsi, si un des époux est trompé, qu’il subit des violences conjugales, s’il est dans le besoin après un licenciement ou qu’il est atteint d’une maladie mentale ou physique et que son conjoint ne l’aide pas financièrement ou moralement, il peut demander le divorce pour faute.
Le divorce accepté :
Le divorce accepté a lieu lorsqu’un des deux époux demande le divorce et que son conjoint ne l’accepte pas. Les époux s’aident généralement d’avocats qui plaideront devant le juge pour aider celui-ci à décider si un divorce peut être légitimement prononcé ou non.
Il convient néanmoins de toujours faire appel à un avocat afin de faire respecter ses droits face à son conjoint.
