Le tribunal de grandes instances de Nanterre a annulé les deux procès engagés par Rachida Dati contre les magazines people Closer et Voici en raison de vices de forme. L’ancienne garde des sceaux a indiqué une mauvaise adresse.
Jeudi 10 janvier, les deux procédures de Mme Dati contre Voici et Closer ont été annulées par le tribunal de grandes instances de Nanterre. Cette annulation est due à un vice de forme : Rachida Dati n’a pas indiqué l’adresse de son domicile dans le dossier mais celle de la mairie où elle travaille.
Pour la présidente de la première chambre civile, cette « absence de précision » de Mme Dati quant à l’adresse de son domicile ne pouvait que conduire à une annulation des deux assignations de l’ancienne garde des sceaux. « Une assignation introductive d’instance mentionnant le domicile professionnel du demandeur est irrégulière et encourt la nullité » a expliqué le tribunal.
« L’absence d’indication du domicile réel de la partie demanderesse cause grief aux défendeurs qui pourraient rencontrer des difficultés pour obtenir l’exécution d’un jugement en leur faveur ou pour interjeter appel d’un jugement en sens contraire » a continué le tribunal.
Rachida Dati portait plainte contre les deux magazines people après que ceux-ci ait publié le nom du père de son enfant. Elle réclamait à chacun 50 000 euros de dommages et intérêt pour elle et 50 000 autres pour son enfant.
