Le bilan annuel de la Comission nationale informatique et libertés (CNIL) est tombé mardi 23 avril. L'institution s'est félicitée de la réussite de son rôle de protecteur des données personnelles, dans esprit plus pédagogique qu'offensif, et se concentre sur ses nouvelles missions.

« Les missions du CNIL sont en pleine évolution », explique Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de l'institution. «  La sensibilité de nos concitoyens par rapport au numérique et à la multiplication des données ne faiblit pas, en témoigne l'épisode du 'bug' Facebook »
Face à la numérisation croissante des activités, le CNIL se dit « énormément sollicitée par les acteurs privés, notamment pour l'accompagnement de la numérisation et de l'innovation ».

« Nous avons donné une nouvelle direction à la commission sur l'accompagnement de la croissance des données personnelles », déclare la présidente du CNIL. La vidéoprotection, la création de labels, et la gestion des notifications en cas de fuite de données personnelles font partie des nouvelles missions de la Comission. 

Ces labels ont pour vocation d'encourager la confiance des internautes. 16 sites Internet ont été labélisés jusqu'à aujourd'hui.

La vidéosurveillance est à 40 000 téléchargements en six mois. Les supports pédagogiques sur les données personnelles au travail s'élèvent à 30 000 téléchargements. Des « packs de conformité » ont été mis en place à l'attention des entreprises.

Néanmoins, la première protection pour l'utilisateur, c'est la vigilence.

Le nombre de plaintes reçues est en hausse. Le CNIL en compte 6 017, soit 4,9 % de plus qu'en 2011. Elle a mené 458 contrôles : 19 % de plus que l'an dernier. La demande d'accès à des données à augmenté de 75 %. 1 050 plaintes liées à Internet et à la supression de données personnelles ont été enregistrées.

L'institution a également reçu quelques 8 900 déclarations de systèmes de vidéosurveillance (+ 49 % face à 2011) et aux alentours de 5 500 déclarations de systèmes de géolocalisation (+ 22 %), ayant le contrôle de l'ensemble des caméras sur la voie publique.

Inovation et « big data »

« La CNIL s'est réorganisée pour accompagner l'innovation, avec l'intégration d'une douzaine d'experts techniques. » ajoute Isabelle Falque-Pierrotin. C'est cette équipe, qui a mené l'enquête européenne contre Google en 2012.

Concernant le « big data », en d'autres termes le traitement et croisement massif de données à des fins commerciales (comme tel est le fond de commerce de Google et Facebook), le CNIL s'est préparé à la future réglementation européenne sur les données personnelles.

Cette nouvelle législation devrait renforcer la protection de la vie privée en Europe. Les autorités nationales auraient plus de pouvoir et l'usage des données serait limité. On retrouve cette idée outre-Atlantique où le gouvernement américain n'hésite pas à déclarer la « guerre commerciale ». Le CNIL demande aux pouvoirs publics français de soutenir sa voix d'ici à l'été dans ces discussions.