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Le Parlement valide le délit d’entrave à l’IVG

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Jeudi 15 février, les députés se sont prononcés en faveur de la loi sur le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Ce dernier vote du Parlement valide définitivement cette loi controversée.

Ce texte vise à sanctionner les sites et autres moyens de communication qui diffusent des fausses informations « dans un but persuasif ». Les peines encourues pour ce délit peuvent atteindre deux ans de prison et 30 000 euros d’amende.

C’est une évolution apportée au texte de 1993 sur le délit d’entrave à l’IVG. A cette période, des groupes de personnes menaçaient le personnel hospitalier et perturbaient les services  concernés.

Aujourd’hui, « les adversaires du contrôle des naissances avancent masqués, dissimulés derrière des plates-formes qui imitent les sites institutionnels ou des numéros verts d’apparence officielle », a tenu à expliquer Laurence Rossignol, la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes.

C’est un revers pour les militants « provie » et Les Républicains (LR), qui ont voté contre le texte, dénonçant « une atteinte à la liberté d’expression ». Selon le député LR Christian Kert, il s’agit d’une « véritable censure gouvernementale » que le Conseil constitutionnel ne tolèrera pas.

Philippe Ligier, du centre droit (UDI) explique que « la liberté d’expression, ce n’est pas la liberté de tromper les personnes ».

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