Le Crédit Mutuel Arkéa (encore) débouté

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Par le Conseil d’Etat cette fois, qui a choisi de conforter la Confédération Nationale du Crédit Mutuel dans son rôle d’organe central, balayant ainsi les doléances de sa filiale.

Tout commence début 2021, quand la Confédération Nationale du Crédit Mutuel (CNCM) adopte une « Décision à caractère général relative au renforcement de la cohésion du groupe Crédit Mutuel ». Qui suscite alors la colère de sa filiale bretonne : « nous dénonçons fermement une nouvelle manœuvre de centralisation forcée de la part de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, sous couvert d’un “renforcement de la cohésion du Crédit Mutuel”, déclarait ainsi, dans la foulée, Hélène Bernicot, Directrice générale du Crédit Mutuel Arkéa.

Dans son viseur, entre autres, l’interdiction d’utiliser la seule dénomination “ARKEA” ou “groupe ARKEA” pour les activités commerciales et non commerciales de la banque ainsi que l’obligation pour la filiale de faire valider ses opérations de croissance externe. “Ce projet, présenté en urgence, remet en cause notre modèle, notre liberté d’entreprendre et notre raison d’être. Il fait peser sur les territoires d’implantation du groupe un risque réel et sérieux sur les emplois, directs et indirects”, poursuit-elle.

Question prioritaire de constitutionnalité

Bien décidé à faire invalider cette décision, le Crédit Mutuel Arkéa dépose alors une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) — droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit — devant le Conseil d’Etat. En cause, un article du Code monétaire et financier (CMF) qui laisse, selon la banque bretonne, une “latitude excessive” à la CNCM.

“Si les conditions de recevabilité de la QPC sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d’État ou la Cour de cassation, de se prononcer et, le cas échéant, d’abroger la disposition législative”, précise le Conseil Constitutionnel.

Et c’est là que le bât blesse : “il n’y a pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée, qui n’est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux”, a ainsi affirmé le Conseil d’Etat dans un communiqué publié le 20 juillet.

“Stabilité du système financier et protection des déposants, sociétaires et investisseurs”

“Le législateur pouvait, sans méconnaître l’étendue de sa compétence dans des conditions affectant la liberté d’entreprendre, la liberté contractuelle ou le droit de propriété des entités affiliées, et à cette seule fin de garantir la stabilité du système financier et la protection des déposants, sociétaires et investisseurs, doter la CNCM des pouvoirs d’organisation et de gestion sur les caisses qu’elle représente et sur les fédérations régionales auxquelles elles sont tenues d’adhérer”, justifie ainsi le Conseil d’État. Autrement dit, le bon fonctionnement du système bancaire français — et la préservation des clients – prime sur la “liberté d’entreprendre” du Crédit Mutuel Arkéa.

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