Le Sénat réinvente la notion d’impôt confiscatoire

Le Sénat et sa lecture extensive de la notion d'impôt confiscatoire

Les 2,5 millions d’euros versés par Arkéa à Jean-Pierre Denis comme indemnités de départ ont motivé une proposition d’amendement du Groupe communiste visant à augmenter leur imposition. Rejetée le 9 novembre, car présentant un taux considéré comme « confiscatoire », la rapporteure a néanmoins admis le caractère indécent de cette somme.  

Indemnités de rupture, parachute doré, retraite chapeau… Les montants versés aux hauts dirigeants par leurs anciens employeurs choquent l’opinion publique. Déjà en 2002, Jean-Marie Messier créait la polémique en partant de chez Vivendi avec 18,5 millions de dollars. Cette année, c’est par l’intermédiaire d’un de ses anciens collaborateurs, Jean-Pierre Denis, que la question des indemnités de départ est revenue sur le devant de la scène. 

Pour l’ex-président d’Arkéa, les montants sont plus modestes, mais tout autant sujets à caution : 2,5 millions d’euros d’indemnités de rupture, alors qu’il n’a pas été licencié, mais a démissionné de son poste… La banque bretonne, coutumière du fait — elle avait versée 5 millions d’euros à Ronan Le Moal, son ex-directeur général, après sa démission en 2015 — a décidé unilatéralement de ne plus faire « référence au code AFEP-Medef (…), n’étant pas une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ».  

Une autorégulation critiquée par l’AMF et… Emmanuel Macron

Fruit d’un processus initié en 1995, le Code Afep-Medef est « un ensemble de recommandations élaborées par l’Association Française des Entreprises Privées (Afep) et le Mouvement des Entreprises de France (Medef) après concertation avec les différents acteurs de la place ».

Bien qu’ils soient l’un des codes les plus « exigeants avec le UK Corporate Governance Code », dixit le Haut Comité de Gouvernement d’Entreprise, l’AMF dénonçait en 2015, preuve à l’appui, que certaines « conditions très contraignantes » étaient en réalité « contournables par les sociétés qui le souhaitent », en particulier, les indemnités de départ que touchent les hauts dirigeants. 

D’ailleurs, la même année, c’était celles de l’ancien patron d’Alcatel-Lucent, Michel Combes (14 millions d’euros), qui créaient la polémique jusqu’en haut lieu : Emmanuel Macron, alors ministre de l’Économie, avait haussé le ton et critiqué le dirigeant parti chez Altice : « il y a de l’indécence, il se moque de nous, il ferait mieux de s’occuper de sa nouvelle entreprise », avait-il ainsi déclaré.

Un rejet motivé sur la base d’une référence juridique contestable

Une « indécence » là aussi soulignée par la rapporteure sur la loi de financement de la sécurité sociale 2022 à l’occasion des débats du 9 novembre concernant le cas de Jean-Pierre Denis.

Pourtant, malgré ce constat, l’amendement du Groupe communiste au Sénat visant à porter « de 21 % à 34 % la contribution supplémentaire sur ces sommes » a finalement été rejeté. La raison ? Un taux qui apparaît aux yeux de la rapporteure et du ministre délégué aux comptes publics, Olivier Dussopt, « confiscatoire ». 

Le terme « confiscatoire » renvoie pourtant à une jurisprudence bien établie du Conseil constitutionnel. Si les Sages censurent bien « sur le terrain du principe d’égalité devant les charges publiques, les impositions présentant un caractère confiscatoire », selon Stéphane Austry, avocat et professeur associé à l’École de Droit de la Sorbonne, cela correspond habituellement à un taux se rapprochant des 60 % (décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012). Or, le taux proposé par le Groupe Communiste était, a priori, inférieur à cette proportion. De quoi alimenter le débat autour de la justification du rejet de son amendement. 

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