Le 26 mars 2025, une réforme importante a été lancée dans le domaine de l’immobilier successoral en France. La nouvelle loi a pour but de simplifier la vente des biens hérités, souvent figés à cause de complications juridiques et de désaccords entre héritiers. Dans une période où plus de 3,1 millions de logements restent inoccupés, cette initiative pourrait transformer le marché immobilier en facilitant la transmission de patrimoine.
Des soucis avec les indivisions successorales
Les indivisions successorales posent depuis longtemps de vrais problèmes pour le marché de l’immobilier en France. Quand un bien est transmis à plusieurs personnes, il faut que tout le monde soit d’accord pour prendre des décisions importantes, comme vendre ou rénover le bien. Mais souvent, des différends entre héritiers – ou parfois un manque d’héritiers identifiables – viennent retarder la procédure pendant de longues années, entraînant des conséquences financières non négligeables pour les indivisaires, sans oublier des répercussions sociales notables.
En France, 8 % du parc immobilier correspond à des logements inoccupés. Ce chiffre préoccupant se complique par le fait que 4,1 millions de personnes vivent dans des conditions de logement précaires. La réforme doit donc régler ces problèmes en accélérant la liquidation des successions bloquées et en réduisant les temps d’attente.
Une loi pour faciliter la vente des biens hérités
La nouvelle règle baisse le seuil de majorité nécessaire pour vendre un bien en indivision. Désormais, il suffit que la moitié des indivisaires soit d’accord pour demander une vente devant le tribunal, contre deux tiers auparavant. Par exemple, si trois héritiers se partagent un bien, deux d’entre eux peuvent maintenant lancer la procédure de vente sans devoir obtenir l’accord du troisième. Cette mesure devrait nettement simplifier la gestion des successions bloquées.
Par ailleurs, le rôle de la déclaration de succession a été renforcé. Cet organisme est maintenant autorisé à intervenir dans les successions ouvertes depuis plus de dix ans, afin d’éviter que les biens ne se dégradent ou ne soient abandonnés.
Expérimenter et innover dans le partage successoral
Inspirée du droit alsacien-mosellan, une expérimentation permet désormais à certains départements d’appliquer un régime de partage judiciaire qui se passe du tribunal et de l’avocat habituel pour protéger votre patrimoine. Ce système met davantage en avant les notaires et les médiateurs pour offrir une solution rapide et économique aux problèmes d’indivision. Si cette méthode marche bien, elle pourrait être étendue à toute la France.
Cette réforme ambitieuse a été proposée par les députés démocrates Louise Morel et Nicolas Turquois, qui veulent avant tout simplifier la sortie des indivisions successorales. De plus, une base de données dédiée aux biens délaissés sera mise en place pour mieux gérer ces propriétés.
Des retombées positives attendues sur le marché immobilier
La récente adoption par l’Assemblée nationale d’une proposition visant à accélérer la résolution des indivisions litigieuses représente un tournant important pour la gestion du patrimoine laissé à l’abandon. Les immeubles délaissés présentent non seulement un risque de squat et d’insalubrité, mais pèsent aussi lourdement sur les finances des collectivités locales à cause de taxes foncières élevées et de charges de copropriété impayées.
Comme l’a expliqué Valérie Létard, ministre du Logement : « Compte tenu de la crise de l’offre de logements, on ne peut pas se permettre de laisser des milliers de logements à l’abandon faute d’accord entre ceux qui en ont hérité ». En débloquant ces biens figés dans des successions qui n’avancent pas, la réforme devrait alléger la pression financière sur les indivisaires tout en optimisant l’utilisation des logements existants pour éviter les conflits.
Avec l’arrivée de cette loi novatrice et de mesures supplémentaires comme le renforcement des dispositifs administratifs et l’expérimentation régionale inspirée du droit local alsacien-mosellan, la France souhaite redonner un coup de frais à son marché immobilier tout en répondant aux besoins urgents liés au logement.
