Le Parlement européen a voté le 3 avril 2025 un report substantiel de deux textes réglementaires majeurs : la directive sur le reporting de durabilité des entreprises (CSRD) et celle relative au devoir de vigilance (CS3D). Ces reports s’inscrivent dans le cadre du paquet législatif « Omnibus I », proposé par la Commission européenne fin février 2025 dans une optique de « simplification » du Green Deal.
CSRD : Un report validé dans le cadre d’une procédure législative accélérée
La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 16 décembre 2022, prévoyait initialement une entrée en vigueur en trois vagues échelonnées de 2024 à 2028, selon la taille et le statut des entreprises.
Le vote du Parlement européen du 3 avril 2025 – 531 voix pour, 69 contre, 17 abstentions – entérine officiellement un décalage de deux années pour les deuxième et troisième vagues, soit :
- 2028 pour les grandes entreprises non cotées répondant aux critères de l’article 19a de la directive 2013/34/UE ;
- 2029 pour les PME cotées, les établissements de crédit de petite taille et les captives d’assurance.
Ce report est justifié par la Commission dans l’exposé des motifs du règlement Omnibus comme une mesure temporaire de simplification administrative, visant à soulager les entreprises face à l’instabilité normative induite par la multiplicité des textes secondaires encore attendus (notamment les ESRS sectoriels).
La directive CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive), dont l’adoption par le Conseil est intervenue le 15 mars 2024, voit également sa date limite de transposition décalée d’un an, au 26 juillet 2027, par le même acte législatif. Ce texte impose aux entreprises de mettre en œuvre une stratégie de vigilance raisonnable couvrant leur chaîne de valeur, y compris les relations commerciales indirectes.
Réduction du champ d’application : vers un recentrage des obligations ?
Au-delà du calendrier, le vote du Parlement valide une intention de réduction significative du périmètre d’application de la CSRD. Plusieurs sources parlementaires évoquent une limitation du nombre d’entreprises concernées de 50 000 à 10 000, soit une réduction de 80 %.
Dans le même esprit, la CS3D pourrait ne porter que sur les fournisseurs directs, avec un contrôle quinquennal, remettant en cause l’approche annuelle étendue de la version initiale.
Ces ajustements ne sont pas encore formalisés dans un texte consolidé, mais leur intégration est attendue dans la future directive dite « content », dont la proposition est annoncée pour le deuxième semestre 2025.
Impacts sur la conformité : calendrier à recalibrer, risques à anticiper
1. CSRD : vers une pause technique des chantiers de reporting
Les entreprises ayant anticipé l’entrée en vigueur initiale de la CSRD doivent désormais réviser leur feuille de route réglementaire, en fonction de leur taille et de leur statut (entité mère consolidante, filiale européenne, statut coté ou non). Si la première vague (2024-2025) n’est pas concernée par le report, les entités prévues dans les vagues suivantes peuvent suspendre ou ajuster leurs travaux.
Le gouvernement français, via le Trésor public, a précisé que « la législation Omnibus n’est pas encore applicable en droit français ». En conséquence, l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 reste la norme de référence à ce jour.
2. Audit de durabilité : dépénalisation temporaire des sanctions
Conformément à l’article 8 de l’ordonnance précitée, l’obligation de désignation d’un auditeur tiers indépendant reste formellement en vigueur. Toutefois, l’État français a annoncé une période de tolérance administrative, avec une dépénalisation provisoire des sanctions applicables jusqu’au 1er janvier 2027. Les assemblées générales tenues sans nomination d’auditeur ne seront pas déclarées nulles avant cette date.
3. CS3D : vigilance à temporalité étendue
Les entités répondant aux critères du texte (plus de 5 000 salariés et 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, ou entreprises extra-UE avec ce chiffre réalisé dans l’UE) disposent désormais d’un délai de 27 mois avant la date de transposition. Toutefois, une évaluation juridique anticipée de leur exposition à des risques extra-financiers reste recommandée, en particulier dans les secteurs à haute intensité sociale ou environnementale.
Perspectives : un terrain normatif instable jusqu’en 2026
Ce report, aussi stratégique soit-il, n’abroge ni la CSRD ni la CS3D. Il introduit une pause réglementaire contrôlée, qui nécessite de recalibrer la conformité sans désengager les efforts de préparation.
Les entreprises doivent donc :
- Surveiller la publication de la directive “content”, qui fixera les exigences finales ;
- Conserver une documentation consolidée de leurs pratiques extra-financières existantes ;
- Réviser leurs cartographies de risques RSE, en incluant des scénarios allégés et renforcés ;
- Consulter leurs auditeurs ou conseils juridiques sur les implications locales des reports, notamment dans les États membres qui appliquent déjà les obligations par anticipation.
