Le 16 avril 2025, l’État de Californie a saisi la justice fédérale pour contester la décision de l’administration Trump d’imposer de nouveaux droits de douane sur les importations. La plainte, déposée par le procureur général Rob Bonta devant le tribunal du district nord de Californie, interroge l’usage du pouvoir présidentiel en matière de politique commerciale. Elle soulève des enjeux constitutionnels centraux : la séparation des pouvoirs, la portée des lois d’urgence économique, et la compétence du Congrès dans les relations commerciales internationales.
Deux interprétations de l’International Emergency Economic Powers Act
L’élément juridique au cœur du contentieux est l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA), adopté en 1977. Ce texte permet au président des États-Unis de prendre des mesures économiques en réponse à une menace extérieure « inhabituelle et extraordinaire » pour la sécurité nationale. L’administration Trump invoque ce fondement pour avoir instauré, en avril 2025, un droit de douane global de 10 % sur toutes les importations, avec des taux atteignant jusqu’à 145 % pour certains produits spécifiques. A contrario, l’État de Californie soutient que l’IEEPA ne saurait être utilisé pour des ajustements tarifaires d’une telle ampleur sans déclaration formelle d’urgence ni validation législative par le Congrès américain.
La plainte déposée par le procureur général de Californie, Rob Bonta, et portée médiatiquement par le gouverneur de l’État, Gavin Newsom, soutient que cette utilisation excède les prérogatives présidentielles prévues par le texte. Elle souligne que le Congrès n’a ni autorisé ni validé ces nouveaux droits de douane, et qu’un tel usage de la loi détourne son objectif initial. Lors d’une conférence de presse, Rob Bonta a déclaré : « Le Congrès n’a pas autorisé ces droits de douane, et encore moins l’imposition de droits pour ensuite les augmenter, les suspendre, puis les rétablir immédiatement sur un coup de tête ». Le recours judiciaire vise à obtenir la suspension immédiate des mesures et à encadrer plus strictement les usages présidentiels de l’IEEPA.
Vers une redéfinition de la séparation des pouvoirs aux États-Unis ?
La plainte s’inscrit également dans une défense active des intérêts économiques spécifiques à l’État. Avec un produit intérieur brut de plus de 3 600 milliards d’euros, la Californie représente 14 % de l’économie américaine, un poids équivalent à celui de la cinquième puissance économique mondiale. Ce positionnement expose directement l’État aux fluctuations du commerce international et aux effets des politiques tarifaires fédérales. Les secteurs les plus concernés sont l’industrie manufacturière, l’agriculture, les technologies de pointe et les infrastructures portuaires, en particulier sur la façade Pacifique. Selon Gavin Newsom, les surtaxes décidées par Washington affectent de manière disproportionnée l’économie californienne, dépendante de ses exportations et de ses chaînes d’approvisionnement internationales. Il dénonce « une instabilité destructrice » et « des hausses de coûts insupportables pour les ménages et les entreprises » tandis que la Maison-Blanche, par la voix de son porte-parole Kush Desai, accuse le gouverneur de vouloir « détourner l’attention de la criminalité endémique, de l’itinérance et du coût de la vie en Californie », et tenu à réaffirmer que « l’administration Trump reste déterminée à utiliser tous les outils à sa disposition pour remédier aux déficits commerciaux persistants ».
En définitive, la démarche californienne repose aussi sur un principe constitutionnel fondamental : la séparation des pouvoirs entre les branches exécutive et législative. En matière commerciale en effet, c’est traditionnellement le Congrès qui détient l’autorité de réguler les échanges extérieurs, de fixer les droits de douane et de ratifier les accords internationaux. En d’autres termes, en l’absence d’un mandat explicite du Congrès, la Californie soutient que la présidence outrepasse ses fonctions.
L’État de Californie, bien que seul pour l’instant, s’inscrit ainsi dans une contestation à la fois constitutionnelle et économique du pouvoir exécutif fédéral, posant de manière frontale la question des limites juridiques aux décisions économiques unilatérales d’un président américain face à 52 États fédérés.
