L’association UFC-Que Choisir a engagé le 3 juin 2025 trois procédures judiciaires contre Nestlé Waters et plusieurs membres du gouvernement. Cette initiative marque une judiciarisation inédite d’un dossier sanitaire, environnemental et réglementaire, sur fond de manquements administratifs allégués.
Un contentieux structuré autour de trois volets judiciaires distincts
Le 3 juin 2025, l’UFC-Que Choisir a annoncé le dépôt simultané de trois procédures judiciaires visant à dénoncer les pratiques irrégulières du groupe Nestlé Waters dans la gestion de ses eaux minérales, ainsi que l’inaction prolongée des pouvoirs publics. Ces actions s’appuient sur des fondements juridiques distincts.
1. Plainte pénale contre Nestlé Waters France
Cette plainte vise directement les pratiques de l’entreprise concernant plusieurs marques d’eaux minérales – notamment Perrier, Vittel, Contrex, Hépar – pour :
- tromperie (article L441-1 du Code de la consommation),
- pratique commerciale trompeuse (L121-1 et suivants),
- altération de la qualité substantielle d’un produit,
- exécution d’un traitement prohibé sur eau minérale naturelle, en infraction au Code de la santé publique (CSP).
Le cœur de l’accusation porte sur l’utilisation non déclarée de traitements comme le charbon actif et les lampes UV, interdits sur les eaux revendiquant la dénomination « eau minérale naturelle ».
2. Assignation en référé d’heure à heure au tribunal judiciaire de Nanterre
Une procédure de référé accélérée a été introduite parallèlement afin de faire cesser, sans délai, la commercialisation de ces produits étiquetés en tant qu’eaux minérales naturelles.
Les demandes formulées au juge des référés incluent :
- la suspension immédiate de la commercialisation des bouteilles concernées,
- l’interdiction d’utiliser la dénomination “eau minérale naturelle” tant que les conditions réglementaires ne sont pas rétablies,
- la mise en conformité de l’étiquetage et des supports publicitaires.
L’audience est prévue début juillet 2025. Cette voie d’action relève des articles 808 et 809 du Code de procédure civile, mobilisés au motif de l’urgence et du trouble manifestement illicite.
3. Plainte devant la Cour de Justice de la République (CJR)
La dimension la plus inédite de cette affaire concerne le dépôt d’une plainte visant plusieurs ministres en exercice ou anciens ministres devant la juridiction compétente pour les membres du gouvernement : la Cour de Justice de la République, conformément à l’article 68-1 de la Constitution.
Les personnes visées sont :
- Agnès Pannier-Runacher (Transition écologique),
- Roland Lescure (Industrie),
- Aurélien Rousseau (Santé),
- Agnès Firmin-Le Bodo (Professions de santé).
La plainte vise à établir leur responsabilité personnelle dans le défaut d’action publique, malgré la connaissance établie, depuis au moins 2021, de l’existence de pratiques non conformes par Nestlé Waters.
Fondements juridiques mobilisés : droit de la consommation, droit pénal, droit administratif
L’ensemble des actions engagées repose sur une convergence d’infractions :
- en droit de la consommation, l’usage abusif d’une appellation réglementée constitue une pratique commerciale déloyale ;
- en droit pénal, le défaut de contrôle ou la dissimulation d’informations sanitaires peuvent relever de la complicité, voire de l’omission de porter secours, selon l’analyse du parquet ;
- en droit administratif, l’absence de retrait d’agrément, ou de procédure de sanction, alors que les administrations de tutelle étaient informées, soulève une défaillance potentielle de l’État régulateur.
L’association invoque également la violation du principe de précaution prévu à l’article L110-1 du Code de l’environnement, en lien avec les obligations de transparence pesant sur l’administration.
Cadre procédural de la Cour de Justice de la République
La plainte visant les ministres devra d’abord être examinée par la commission des requêtes de la CJR. Cette instance appréciera la recevabilité de la plainte et peut décider de sa transmission à la commission d’instruction, seule habilitée à mener des investigations judiciaires.
Si les poursuites sont ouvertes, la formation de jugement de la CJR pourra, le cas échéant, juger les ministres mis en cause, aux côtés de juges issus de la Cour de cassation et de parlementaires.
Cette affaire pose la question de la frontière entre faute de gestion administrative et responsabilité pénale personnelle des membres du gouvernement. En particulier, l’UFC-Que Choisir conteste l’absence de réaction des ministères alors que des documents internes, des notes techniques et des audits transmis entre 2021 et 2023 révélaient les pratiques de Nestlé.
En septembre 2024, Nestlé avait déjà accepté de payer une amende transactionnelle de deux millions d’euros, sans reconnaissance de culpabilité, pour des faits similaires.
