Le 16 avril 2025, une information judiciaire a été ouverte par le parquet de Paris pour mise en danger de la vie d’autrui et tromperie aggravée. Trois accidents mortels liés à des airbags Takata défectueux ont déclenché une coordination judiciaire inédite, menée par la JIRS de Paris.
Une infraction multiple : sécurité, tromperie et obligations contractuelles
Les qualifications juridiques sont lourdes. L’article 223-1 du Code pénal définit la mise en danger de la vie d’autrui comme une violation manifeste d’une obligation de prudence exposant autrui à un risque immédiat. À cela s’ajoute la tromperie aggravée sur les qualités substantielles d’un produit (article L.441-1 du Code de la consommation), dont les airbags sont un exemple type.
Ces infractions ne visent pas seulement Takata, mais potentiellement les distributeurs, importateurs et assembleurs — comme Stellantis — pour défaut de vigilance ou d’information des acquéreurs.
Centralisation judiciaire sous l’égide de la JIRS de Paris
Le 3 juin, les parquets de Tarbes, Fort-de-France et Reims se sont dessaisis d’enquêtes distinctes au profit de la Juridiction interrégionale spécialisée de Paris. Cette concentration permet d’instruire le dossier avec une vision d’ensemble, d’autant que le nombre de décès recensés en France atteint 18 depuis 2014, selon le ministère des Transports.
L’ouverture de cette information permet notamment aux juges d’instruction d’ordonner des perquisitions, des expertises techniques, voire des confrontations entre représentants de Takata, de Stellantis et de victimes.
Une bataille judiciaire multiple : pénal, civil, collectif
Plusieurs voies contentieuses sont engagées :
- Pénalement, le parquet vise la constitution de délits passibles de peines d’amende lourdes et potentiellement de condamnations individuelles pour les cadres responsables de la sécurité produit.
- Civilement, les victimes et familles peuvent demander réparation pour préjudice corporel et moral, fondé sur le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux.
- Enfin, l’UFC-Que Choisir a déposé plainte et appelle à la constitution d’une action collective contre le constructeur. Cette action pourrait porter sur la non-conformité du produit et le défaut d’information.
Quelle responsabilité pour les constructeurs ?
L’un des enjeux majeurs de cette affaire réside dans la détermination de la chaîne des responsabilités. La justice devra établir si Stellantis a poursuivi la distribution de véhicules équipés d’airbags Takata en connaissance des risques, notamment après les alertes formulées dès 2014. La centralisation judiciaire vise à élucider cette possible violation délibérée des obligations de sécurité.
La question de la responsabilité pénale des personnes morales — introduite par la loi du 9 mars 2004 — pourrait être déterminante. En cas de condamnation, Stellantis pourrait écoper d’une amende, d’une exclusion de marchés publics, voire d’un placement sous surveillance judiciaire.
L’affaire Takata marque une inflexion dans le traitement judiciaire des scandales industriels. Pour la première fois en France, une chaîne complète de décisionnaires pourrait répondre de décès liés à un produit de sécurité. L’enquête en cours définira non seulement les responsabilités pénales, mais pourrait aussi faire évoluer la jurisprudence en matière de rappel produit et de sécurité automobile.
