Cette action, qui engage des enjeux juridiques de taille pour l’ensemble du secteur médiatique, concerne l’exploitation non rémunérée des contenus produits par les éditeurs de presse sur une plateforme numérique appartenant à Microsoft.
Les droits voisins et leur application
La directive européenne sur les droits voisins, entrée en vigueur en 2019, a été transposée en droit français pour permettre aux éditeurs et aux agences de presse de revendiquer une rémunération pour l’utilisation de leurs contenus en ligne. Ces droits visent à compenser la diffusion de la presse par les grandes plateformes numériques, qui assurent une large diffusion des articles et autres contenus sans verser de contrepartie aux créateurs. La mise en place de cette législation n’a pas été sans difficulté et a donné lieu à de multiples négociations entre les éditeurs et les géants du numérique.
La DVP, organisme de gestion collective des droits des éditeurs de presse, a déjà réussi à signer des accords avec des plateformes telles que Google, Meta (Facebook) et Bing. Ces accords, qui ont permis une compensation financière pour l’utilisation des contenus de presse, restent cependant partiellement appliqués, certaines plateformes, comme LinkedIn, refusant encore de se conformer à la législation en vigueur.
L’assignation judiciaire : un recours pour faire respecter les droits voisins
L’assignation en justice de LinkedIn par la DVP intervient après plusieurs mois de silence de la part de la plateforme. Jean-Marie Cavada, président de la DVP, a exprimé son mécontentement face à l’inaction de LinkedIn, qui, bien qu’appartenant à Microsoft, n’a pas répondu aux attentes des éditeurs de presse. Cette action judiciaire représente un nouveau tournant dans le cadre des droits voisins, car elle marque une volonté claire de la DVP de recourir à la justice pour faire respecter les obligations des plateformes numériques.
Les accusations de la DVP sont précises : LinkedIn exploite sans compensation les contenus de près de 900 publications et plusieurs agences de presse, dont des titres majeurs tels que Le Point, Mediapart, et l’AFP. Ce faisant, LinkedIn ignore les principes de la législation européenne et nationale concernant les droits voisins des éditeurs de presse. En réponse, DVP met en avant l’urgence de réguler ces pratiques, en soulignant la pression croissante exercée sur les médias traditionnels, qui subissent des pertes importantes en raison de la domination des grandes plateformes numériques.
En effet, de plus en plus de personnes accèdent aux articles via les réseaux sociaux, notamment LinkedIn, au lieu d’acheter un magazine ou de s’inscrire à une newsletter. D’autres ne cliquent même pas sur les articles et se contentent des titres.
Les enjeux juridiques et économiques : un dossier complexe
Derrière cette assignation se cachent des enjeux juridiques et économiques considérables. Les droits voisins touchent à la question de la rémunération des créateurs de contenu dans un environnement numérique où les plateformes comme LinkedIn, Google ou Facebook jouent un rôle clé. L’absence de compensation financière pour l’exploitation des contenus est perçue comme une violation des droits des éditeurs de presse, qui sont les premiers producteurs d’informations. Alors que la presse fait face à des coûts de plus en plus important, couplés à des dépenses en diminution constante, percevoir une rémunération des plateformes numériques fait figure de bouée de sauvetage.
Le recours aux tribunaux dans ce domaine n’est pas sans précédent. D’autres acteurs du secteur médiatique, tels que Le Figaro ou l’APIG (Association des éditeurs de presse indépendante), ont également engagé des actions en justice contre LinkedIn. Ces démarches illustrent la volonté de la profession de défendre ses droits dans un environnement législatif encore en évolution.
Une portée qui dépasse l’affaire LinkedIn
L’issue de cette procédure pourrait avoir des conséquences bien au-delà de la simple relation contractuelle entre la DVP et LinkedIn. Elle pourrait en effet ouvrir la voie à de nouvelles régulations sur les droits voisins, avec une possible révision des obligations des plateformes numériques dans leur relation avec les producteurs de contenu. En parallèle, l’assignation en justice pourrait constituer un précédent juridique qui guiderait les futures négociations entre les éditeurs de presse et les autres acteurs du secteur numérique.
Pour la DVP, cette action en justice est aussi un message adressé à l’ensemble des plateformes numériques. Si l’affaire n’est pas résolue par une négociation à l’amiable, la voie judiciaire pourrait se prolonger, avec des implications importantes pour les droits voisins dans le domaine numérique.
