Déposé le 24 novembre 2025 à l’Assemblée nationale, le projet de loi-cadre contre les violences marque une nouvelle étape dans la structuration de la politique publique de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. En ciblant la prévention, la détection, la qualification des infractions et la réponse pénale, le gouvernement veut établir un instrument juridique homogène pour traiter un contentieux marqué par des chiffres élevés et par un éclatement des régimes juridiques existants.
Vers une normalisation des dispositifs de protection et de sanction
La première ambition du texte consiste à créer un cadre cohérent pour des violences longtemps traitées par strates successives. Aurore Bergé et les parlementaires qui soutiennent la proposition souhaitent « en finir avec le pointillisme législatif », une expression soulignant la volonté de rompre avec une logique d’ajouts successifs qui ont fragmenté la matière. Les 78 articles visent à réarticuler les outils existants : ordonnances de protection, procédures de signalement, mesures d’éloignement, contrôle judiciaire, obligations d’information et mécanismes de coordination interinstitutionnelle. Le texte précise, en outre, les interactions entre le juge pénal, le juge civil, les services sociaux et les autorités administratives, afin de réduire les redondances et limiter les difficultés d’exécution observées sur le terrain.
Le projet se présente comme un cadre opérationnel comprenant 53 mesures « pour mieux former, mieux détecter, mieux prévenir, mieux caractériser et mieux sanctionner » les violences. Cette structuration en blocs thématiques vise à faciliter la lisibilité du texte par les professionnels du droit, en particulier ceux mobilisés dans les juridictions civiles et pénales. Selon la Miprof, 110 125 victimes de violences sexuelles ont été enregistrées en 2024, dont 91 % de femmes parmi les adultes victimes. Ces données, issues d’un document gouvernemental, constituent la base factuelle qui justifie la création d’une loi-cadre afin de traiter un phénomène massif sans multiplier les réformes sectorielles.
Le renforcement des obligations de contrôle dans les environnements accueillant des enfants
L’un des volets les plus structurants est la réforme des obligations pesant sur les professionnels en contact avec des enfants. Le texte prévoit un contrôle annuel systématique du bulletin n°2 du casier judiciaire pour tous les personnels, quel que soit leur statut : fonctionnaire, vacataire, contractuel, stagiaire ou intérimaire. Juridiquement, cette obligation renforce à la fois la responsabilité des employeurs publics et privés, et la capacité de l’administration à écarter immédiatement les personnes condamnées pour violences sexuelles ou infractions assimilées.
Cette mesure s’inscrit dans un contexte chiffré particulièrement préoccupant. Selon les données du ministère des Solidarités, 160 000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles, dont 77 % dans le cadre familial. Le rapport de la Miprof ajoute que 54 % des victimes de violences sexuelles en 2024 étaient des mineurs, dont 83 % des filles. En intégrant ces données dans l’étude d’impact, le gouvernement cherche à justifier la nécessité d’un contrôle élargi et systématique pour éliminer les failles administratives qui ont permis, par le passé, à des personnes condamnées d’occuper à nouveau des postes au contact de mineurs. Ce choix crée une obligation de conformité forte pour les collectivités, les établissements scolaires, les associations sportives et les structures médico-sociales.
Une réorganisation des procédures pour accélérer la réponse judiciaire aux violences
Le texte s’inscrit dans une dynamique de simplification procédurale attendue par les praticiens. Plusieurs mécanismes visent à réduire les délais pour l’obtention d’une ordonnance de protection, à accélérer les notifications, à améliorer la communication entre le parquet, les services sociaux et les juridictions civiles, et à renforcer les outils de traçabilité. En affirmant que « les victimes doivent pouvoir accéder à la justice à tout instant », Aurore Bergé place la rapidité d’intervention au cœur de la nouvelle architecture. Cette orientation prend en compte la critique récurrente des délais d’audiencement, souvent incompatibles avec la protection immédiate des victimes de violences.
Les chiffres gouvernementaux démontrent l’ampleur du contentieux : 43 738 mis en cause pour viols, agressions ou atteintes sexuelles en 2024, pour 6 978 condamnations définitives. En parallèle plus de 1,74 million de victimes de violences conjugales ont été enregistrées par les forces de l’ordre. Cette masse de dossiers souligne les limites du système actuel, en particulier la surcharge des juridictions et la multiplication des procédures parallèles, parfois contradictoires. Le texte propose donc une clarification de l’articulation entre le juge civil et le juge pénal, ainsi qu’une rationalisation des mesures d’éloignement et des interdictions de contact, afin de réduire les contradictions décisionnelles et de limiter les risques pour les victimes.
