Six filiales françaises du géant sidérurgique ArcelorMittal ont subi un contrôle fiscal portant sur leurs exercices 2012 à 2022. L’administration fiscale a contesté les commissions versées à une société luxembourgeoise, un accord de franchise et les conditions d’un prêt intragroupe. Après deux contestations écrites en 2024 et 2025, le groupe affirme en juillet 2026 qu’il n’existe plus de contentieux, laissant entendre qu’un accord amiable a été trouvé avec la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Cadre légal du contrôle fiscal multinational en France
Compétence de la DGFiP : contrôle des prix de transfert et article 57 du CGI
L’article 57 du Code général des impôts autorise l’administration fiscale à redresser les bénéfices transférés indirectement vers des entreprises liées situées à l’étranger. Ce dispositif vise les opérations réalisées à des conditions différentes de celles qui auraient été pratiquées entre entreprises indépendantes. La DGFiP examine la substance économique des transactions intragroupe, notamment lorsqu’elles impliquent des juridictions à fiscalité réduite comme le Luxembourg. Dans le dossier ArcelorMittal, trois catégories de transactions ont été scrutées : les commissions payées entre 2012 et 2020 à ArcelorMittal Sourcing (AMS), filiale luxembourgeoise du groupe, l’accord de franchise industrielle (Industrial Franchise Agreement) conclu de 2015 à 2020, et le taux d’intérêt appliqué à un prêt consenti par AM Investment entre 2017 et 2019. Chacune de ces opérations soulève la question de la valorisation conforme aux standards de l’OCDE.
Périmètre du contrôle : six filiales, trois domaines de contestation
Les entités contrôlées incluent ArcelorMittal France et ArcelorMittal Méditerranée (regroupant les sites de Fos-sur-Mer et Saint-Chély-d’Apcher), ainsi que quatre autres structures : ArcelorMittal Wire France, ArcelorMittal Centre de services, ArcelorMittal Distribution services France et ArcelorMittal Construction France. Le contrôle couvre initialement les exercices 2012 à 2020, puis s’étend aux années 2021 et 2022. La multiplicité des entités vérifiées témoigne d’une approche globale de l’administration, qui examine l’ensemble des flux financiers au sein du périmètre français du groupe. Les redressements portent sur des montants non divulgués publiquement, mais le groupe comptabilise fin 2025 des passifs de 242 millions de dollars au titre des incertitudes relatives à l’impôt sur le résultat à l’échelle mondiale, ainsi que 177 millions de dollars de provisions pour réclamations fiscales autres.
Procédure administrative contentieuse : les étapes du différend
Rectifications initiales et maintien par l’administration (février 2024)
Après réception des propositions de rectification, ArcelorMittal a exercé son droit de réponse en février 2024 pour contester les redressements relatifs aux exercices 2012-2020. L’administration fiscale a maintenu ses rectifications, conformément à l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales qui prévoit que le contribuable dispose d’un délai de trente jours pour présenter ses observations. Le maintien des rectifications ouvre la voie à une phase contentieuse, durant laquelle l’entreprise peut saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, puis éventuellement le tribunal administratif. La procédure contradictoire garantit les droits de défense du contribuable, mais impose également des délais stricts pour éviter la prescription.
Redressements additionnels 2021-2022 et contestation écrite (février 2025)
Un second volet de redressements, portant sur les exercices 2021 et 2022, a fait l’objet d’une contestation écrite en février 2025. Cette extension temporelle du contrôle suggère que l’administration a identifié la persistance des pratiques contestées au-delà de la période initialement vérifiée. La répétition des schémas de prix de transfert sur plusieurs années constitue un élément d’analyse important pour les services fiscaux, qui peuvent y voir une stratégie structurelle plutôt qu’une erreur ponctuelle. Le délai entre les deux contestations (février 2024 et février 2025) illustre la durée des procédures de contrôle fiscal pour les grandes entreprises, où chaque exercice donne lieu à un examen distinct.
Dépôt au tribunal de commerce de Bobigny : formalisme et transparence
Entre octobre et novembre 2025, les documents attestant des redressements fiscaux et du contentieux ont été déposés au tribunal de commerce de Bobigny, siège social d’ArcelorMittal France. Ce dépôt répond à une obligation de transparence vis-à-vis des créanciers et des tiers, notamment lorsque des provisions significatives sont comptabilisées. Le formalisme du dépôt permet aux syndicats, comme la CGT Métallurgie, de demander communication des pièces. La publicité légale des comptes annuels et des annexes offre un accès limité mais réel aux informations fiscales des sociétés, renforçant le contrôle social sur les pratiques des multinationales.
Résolution du contentieux et modes alternatifs de règlement
Accord amiable 2026 : nature juridique et implications procédurales
En juillet 2026, ArcelorMittal déclare qu’« il n’y a pas de contentieux à ce jour », suggérant la conclusion d’un accord amiable avec l’administration fiscale. Ce type de règlement, prévu par l’article L. 247 du Livre des procédures fiscales, permet d’éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse. L’accord amiable suppose généralement un paiement partiel ou total des redressements, assorti éventuellement de renonciations réciproques sur les pénalités. Aucun détail sur les montants réglés n’a été communiqué publiquement. La confidentialité de ces arrangements limite la transparence, mais correspond à la pratique courante en matière de négociations fiscales.
Droit de correction spontanée et bonne foi fiscale
ArcelorMittal précise que « en cas de redressement fiscal, ses sociétés corrigent systématiquement et spontanément leur calcul de participation ». Cette déclaration renvoie à l’obligation légale de recalculer la participation des salariés lorsque les bénéfices imposables sont rectifiés à la hausse. L’article L. 3324-2 du Code du travail impose la redistribution de la réserve spéciale de participation en fonction du bénéfice fiscal réel. La correction spontanée constitue un élément de bonne foi fiscale, susceptible d’atténuer les pénalités en cas de contrôle ultérieur. Elle témoigne également d’une volonté de conformité réglementaire, même si les pratiques initiales ont été contestées. Le groupe ajoute que « les montants des redressements sont, le cas échéant, rapportés dans le 20F », document de référence déposé auprès de la Securities and Exchange Commission américaine, offrant ainsi une traçabilité comptable aux investisseurs internationaux.
Ce qu’il faut retenir : Le dossier ArcelorMittal illustre la complexité procédurale des contrôles fiscaux multinationaux, depuis les rectifications initiales jusqu’à la résolution amiable. Les entreprises disposent de garanties substantielles (droit de réponse, recours hiérarchique, saisine des commissions), mais l’administration conserve des moyens d’investigation étendus sur les prix de transfert. La conclusion rapide du contentieux, dix-huit mois après le dépôt au tribunal de commerce, suggère une volonté partagée d’éviter l’escalade judiciaire. Reste à savoir si cet accord modifiera durablement les pratiques de valorisation intragroupe d’ArcelorMittal en France.
