Deux décrets publiés au Journal officiel du 31 juillet 2026 modifient en profondeur le cadre juridique du calcul des pensions de retraite pour les femmes ayant eu des enfants. Entrée en vigueur fixée au 1er septembre 2026, portée normative étendue, implications administratives multiples : les textes réglementaires bouleversent les règles applicables au salaire annuel moyen et à l’accès au dispositif carrière longue. Analyse des dispositions, de leur fondement légal et de leurs conséquences pour les bénéficiaires comme pour les caisses de retraite.
Cadre juridique : deux décrets au Journal officiel du 31 juillet
Les deux textes réglementaires ont été publiés simultanément au Journal officiel le 31 juillet 2026, soit une semaine avant leur entrée en vigueur programmée. Cette publication intervient après l’inscription des mesures dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, adopté en fin d’année 2025. Les décrets s’appuient sur les propositions formulées par les partenaires sociaux lors du conclave des retraites organisé durant l’été 2025, conférant aux textes une légitimité issue du dialogue social.
Fondement légal et autorité réglementaire
Les décrets relèvent du pouvoir réglementaire autonome du gouvernement en matière d’organisation administrative de la Sécurité sociale. Leur base légale repose sur les articles du Code de la sécurité sociale régissant le calcul des pensions du régime général. Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a souligné dans sa communication officielle du 5 août que ces textes traduisent « un choix de justice qui devient une réalité aujourd’hui : mieux reconnaître l’impact de la parentalité sur les carrières, améliorer les pensions des femmes et rendre le dispositif des carrières longues plus équitable ». Les décrets s’imposent aux caisses de retraite sans nécessiter de loi d’habilitation spécifique, leur champ d’application étant circonscrit aux modalités techniques de calcul.
Premier décret : modification du calcul du salaire de référence
Le premier texte réglementaire modifie substantiellement la méthode de détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension. Jusqu’au 31 août 2026, le montant de la retraite du régime général se fonde sur les 25 meilleures années de salaire de l’assuré. Dès le 1er septembre, les parents ayant eu un enfant bénéficieront d’un calcul fondé sur 24 années, tandis que ceux ayant eu deux enfants ou plus verront leur pension calculée sur 23 années.
De 25 à 24 ans (1 enfant) et 23 ans (2+ enfants) : le texte exact
La disposition réglementaire instaure un mécanisme de neutralisation progressive des années à faible rémunération. En retenant un nombre réduit d’années, le décret permet d’écarter mécaniquement les périodes où le salaire a été diminué en raison d’interruptions de carrière, de passages à temps partiel ou de ralentissements professionnels liés à la parentalité. Selon les estimations gouvernementales, plus d’une femme sur deux verra sa pension améliorée par cette modification. Le texte ne distingue pas entre mères et pères : tout parent bénéficiaire de trimestres au titre de la parentalité peut invoquer la nouvelle règle de calcul.
Applicabilité et entrée en vigueur
L’entrée en vigueur au 1er septembre 2026 soulève des questions d’application temporelle. Les liquidations de pension intervenant à compter de cette date bénéficieront automatiquement du nouveau mode de calcul, sans démarche spécifique de l’assuré. En revanche, les pensions déjà liquidées avant le 1er septembre ne pourront faire l’objet d’une révision rétroactive, sauf contentieux établissant une erreur de droit dans le calcul initial. Les caisses de retraite disposent d’un délai d’adaptation technique limité pour modifier leurs algorithmes de calcul, ce qui pourrait générer des retards de traitement dans les semaines suivant l’entrée en vigueur.
Deuxième décret : trimestres parentalité et carrière longue
Le second texte réglementaire modifie les conditions d’accès au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Jusqu’à présent, les trimestres attribués au titre de la parentalité (maternité, adoption, éducation) n’étaient pas considérés comme des trimestres cotisés. Le nouveau décret permet de comptabiliser jusqu’à deux trimestres parentalité comme des trimestres cotisés pour atteindre le seuil de 168 trimestres requis pour un départ anticipé.
Reconnaissance des trimestres comme cotisés : implications légales
La qualification juridique des trimestres parentalité évolue radicalement. Auparavant, ces trimestres étaient considérés comme « assimilés » ou « validés », augmentant la durée d’assurance sans ouvrir droit au départ anticipé. Désormais, deux trimestres peuvent être requalifiés en trimestres cotisés, offrant une voie d’accès au dispositif carrière longue pour les assurées ayant commencé à travailler jeunes. Sandrine Guilherm, conseillère au cabinet d’expertise retraite Capiséo, estime que « la première mesure est la plus intéressante. Elle permettra aux femmes qui ont commencé à travailler tôt, mais qui n’avaient que 168 trimestres, d’atteindre le Graal et de partir deux ans avant l’âge prévu. Mais très peu de femmes sont concernées ! » Selon les données gouvernementales, environ 3% des femmes nées en 1970, soit 13 000 personnes, pourront bénéficier de cette disposition.
Accès à la retraite anticipée : conditions et modalités
Pour invoquer le bénéfice du décret, l’assurée doit remplir plusieurs conditions cumulatives : avoir commencé à travailler avant 20 ans, totaliser au moins 168 trimestres cotisés (dont désormais jusqu’à deux trimestres parentalité), et justifier d’une durée d’assurance complète. La requalification des trimestres parentalité ne s’opère pas automatiquement. L’assurée doit en faire la demande expresse auprès de sa caisse de retraite, en produisant les justificatifs d’attribution des trimestres au titre des enfants. Les caisses disposeront d’un délai de traitement de quatre mois pour instruire ces demandes, délai susceptible de contentieux en cas de dépassement.
Implications administratives et recours possibles
La mise en œuvre des deux décrets impose aux caisses de retraite une adaptation technique et organisationnelle majeure. Les systèmes informatiques doivent intégrer les nouvelles règles de calcul, tandis que les agents doivent être formés aux subtilités des textes. Marina Joly, référente législation à la Carsat Languedoc-Roussillon, souligne la prudence des gestionnaires quant à l’impact quantifiable des réformes.
Application par les caisses de retraite et contentieux potentiels
Les décrets créent de nouvelles situations contentieuses prévisibles. Les assurées dont la pension a été liquidée entre le 1er janvier et le 31 août 2026 pourraient contester l’application de l’ancien mode de calcul, invoquant une rupture d’égalité avec les bénéficiaires de septembre. Toutefois, le principe de non-rétroactivité des actes administratifs devrait faire obstacle à ces recours, sauf à démontrer une erreur manifeste d’appréciation. Par ailleurs, les refus de requalification des trimestres parentalité en trimestres cotisés pourront faire l’objet de recours devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale, puis en appel devant les cours. Les premières jurisprudences, attendues pour 2027, préciseront la portée exacte des textes et les marges d’interprétation laissées aux caisses. Enfin, la portée limitée des mesures, soulignée par les experts comme Sandrine Guilherm qui estime qu’« il aurait fallu proposer a minima les 20 meilleures années », pourrait alimenter des contestations sur la suffisance des réformes au regard de l’objectif d’égalité entre hommes et femmes en matière de retraite. Ces débats juridiques et sociaux accompagneront durablement l’application des décrets du 31 juillet 2026.
