À partir du 1er septembre 2026, un nouveau dispositif juridique s’applique en France, imposant une redevance aux industriels qui rejettent des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans l’eau. Adoptée le 27 février 2025, cette loi concrétise le principe du pollueur-payeur en réponse à la contamination croissante des ressources en eau. Cependant, elle suscite de nombreuses questions quant à son efficacité et aux mécanismes de contrôle prévus.
Fondement juridique : la loi du 27 février 2025 et le principe du pollueur-payeur
La loi de février 2025 instaure une redevance sur les rejets de PFAS, des « polluants éternels » qui contaminent durablement les nappes phréatiques et les cours d’eau. Elle vise à responsabiliser les industriels tout en générant des fonds pour la dépollution, avec pour objectif de les faire participer aux coûts dus à leurs activités. Après 19 reports, l’application a été fixée au 1er septembre 2026, offrant aux entreprises le temps de s’adapter.
Inscrit dans la Charte de l’environnement depuis 2004, le principe du pollueur-payeur est ici spécifiquement appliqué aux rejets de 28 molécules de PFAS. Plutôt que d’interdire ces substances, la loi privilégie une taxation incitative. Un abattement est prévu pour encourager l’installation de systèmes de traitement, mais l’absence de sanctions pénales spécifiques soulève des doutes sur la force du dispositif.
Obligations des industriels à partir du 1er septembre 2026
La redevance s’élève à 100 euros pour 100 grammes de PFAS rejetés. Ainsi, un industriel émettant 10 kilogrammes annuels devra payer 10 000 euros. Les entreprises doivent déclarer leurs rejets selon un calendrier défini par décret, avec des analyses contrôlées par l’administration. L’Inspection générale des finances prévoit un rendement de 10 millions d’euros pour 2026, un montant dérisoire comparé aux 2 milliards d’euros nécessaires pour dépolluer les réseaux d’eau potable.
Un abattement de 80% est accordé aux industriels installant des dispositifs d’épuration efficaces, selon des critères techniques définis par arrêté. Ainsi, la redevance pour un rejet de 10 kilogrammes pourrait être réduite à 2 000 euros. Cependant, l’absence de critères précis sur les technologies éligibles laisse une grande marge d’appréciation administrative, et le délai de 19 mois avant l’application a permis aux gros émetteurs de réduire leurs rejets, minimisant l’impact financier.
Surveillance et conformité réglementaire
La loi prévoit un régime différencié selon le volume de rejets. Les industriels rejetant moins de 2 kilogrammes de PFAS par an ne doivent analyser leurs effluents que tous les cinq ans, ce qui limite la surveillance. Ce seuil de 2 kilogrammes, non justifié scientifiquement, est critiqué pour son arbitraire. Les grands émetteurs doivent réaliser leurs premières analyses au dernier trimestre 2026, avec des résultats transmis à l’administration sous 30 jours, mais l’absence de pénalités spécifiques fragilise le contrôle.
Portée limitée de la loi : lacunes et exemptions
La loi ne cible que 28 molécules PFAS sur des milliers existantes, en raison de contraintes techniques. Selon Manon Lenormand de Générations Futures, cette mesure, bien que bienvenue, reste limitée. Les rejets atmosphériques de PFAS ne sont pas couverts, bien qu’ils contribuent à la contamination des sols et eaux. Cette exemption, non expliquée par le législateur, est perçue comme un compromis avec les lobbies industriels, remettant en question l’efficacité globale du dispositif.
Recours et contentieux possibles
Le cadre juridique ouvre la voie à plusieurs contentieux. Les collectivités touchées par les coûts de dépollution peuvent engager des actions contre les industriels, au-delà de la redevance. Des recours pour excès de pouvoir contre les décrets d’application pourraient également être envisagés, contestés pour leur arbitraire ou l’insuffisance des contrôles. Des actions de groupe pourraient émerger, portées par les habitants des zones contaminées. La jurisprudence à venir précisera l’interprétation de ce texte aux contours encore flous.
