Publier une annonce légale
•

Notaires : réforme des donations 2026 et modifications du Code général des impôts

Le Congrès des notaires de France propose de diviser par deux les droits de mutation sur les donations familiales jusqu’à 500 000 euros, avec une condition d’âge pour les donnateurs de moins de 75 ans. Une réforme du Code général des impôts qui vise à encourager les transmissions anticipées et à moderniser le droit fiscal successoral français.

Publié le
Lecture : 3 min
Congrès Notaires
Notaires : réforme des donations 2026 et modifications du Code général des impôts © Juriguide

Le Congrès des notaires de France propose une refonte majeure du régime fiscal des donations, incluant une réduction de moitié des taux pour les montants allant jusqu’à 500 000 euros, l’extension des abattements à la famille élargie et une limitation aux donateurs de moins de 75 ans. Décryptage des changements juridiques à venir.

Le 122e Congrès des notaires de France dévoile le 10 septembre 2026 une série de 21 propositions pour moderniser le droit fiscal français, dont une mesure clé : réduire de moitié les droits de mutation pour les donations familiales. Cette réforme affecterait plusieurs articles du Code général des impôts et transformerait les pratiques notariales. Gilles Bonnet, président du Congrès, affirme : « Cette proposition est le résultat du travail acharné d’une équipe de dix personnes pendant deux ans, de manière bénévole », confie-t-il à FranceInfo. Le texte sera soumis au vote en octobre 2026.

Le régime actuel des donations

Actuellement, les droits de donation en ligne directe varient entre 5% et 20% selon le montant et le lien de parenté, comme le stipulent les articles 777 et 779 du Code général des impôts. Par exemple, un parent qui donne 200 000 euros à son enfant doit payer environ 20 000 euros de droits après un abattement de 100 000 euros, renouvelable tous les 15 ans. Ce système pèse particulièrement sur les transmissions moyennes, entre 100 000 et 500 000 euros, qui concernent la majorité des donations familiales.

Concernant les abattements, les montants sont forfaitaires : 100 000 euros pour un enfant, 31 865 euros pour un petit-enfant, et 5 310 euros pour un arrière-petit-enfant, renouvelables tous les 15 ans. Cependant, ces abattements ne s’appliquent aux petits-enfants et arrière-petits-enfants qu’en cas de succession, ce qui freine les donations intergénérationnelles, comme le souligne Moneyvox.

Pour les collatéraux, tels qu’un oncle transmettant un bien à sa nièce, le taux unique est de 55% après un faible abattement de 7 967 euros. Ce taux dissuade la solidarité familiale au-delà de la filiation directe. Gilles Bonnet insiste sur le besoin d’une solidarité intergénérationnelle élargie pour s’adapter aux nouveaux modèles familiaux.

Les propositions du Congrès

La réforme proposée prévoit de réduire de moitié les taux pour les donations jusqu’à 500 000 euros, modifiant ainsi l’article 777 du Code général des impôts. Les taux de 5%, 10%, 15% et 20% seraient respectivement abaissés à 2,5%, 5%, 7,5% et 10%. Par exemple, un parent donnant 200 000 euros à son enfant économiserait 10 000 euros de droits. Au-delà de 500 000 euros, le barème actuel resterait en vigueur, ciblant ainsi les patrimoines moyens, comme l’indique BFM TV.

Une autre innovation introduit une limite d’âge : seuls les donateurs de moins de 75 ans pourraient bénéficier des taux réduits, encourageant ainsi les donations précoces. Cette mesure inédite en droit fiscal français pourrait poser des questions constitutionnelles.

Le Congrès propose également d’aligner les abattements des donations sur ceux des successions pour les petits-enfants et arrière-petits-enfants, mettant fin à une incohérence qui pénalise la transmission anticipée. Un grand-père pourrait ainsi donner 31 865 euros à chaque petit-enfant sans droits à payer, facilitant les stratégies patrimoniales multigénérationnelles.

Le maintien du barème actuel pour les sommes au-delà de 500 000 euros vise à éviter les accusations de « cadeau fiscal aux riches », concentrant l’effort sur les patrimoines moyens. Les notaires assument ce choix, visant les familles ordinaires et non les grandes fortunes.

Conséquences pratiques

Cette réforme introduirait une nouvelle complexité dans les actes notariés, exigeant une vérification de l’âge du donateur et une application de barèmes distincts pour les montants supérieurs à 500 000 euros. Les logiciels de rédaction d’actes devront être mis à jour. Toutefois, la baisse des droits pourrait inciter davantage de familles à réaliser des donations, augmentant l’activité des études notariales. Gilles Bonnet voit en cela un potentiel de relance économique et de solidarité familiale.

Le projet sera soumis au vote des 10 000 notaires français en octobre 2026. En cas d’adoption, il sera transmis au gouvernement et au Parlement pour une éventuelle inclusion dans le projet de loi de finances, avec une mise en œuvre possible dès 2027, sous réserve d’un contexte politique favorable. La proposition intervient alors que le débat sur la fiscalité successorale divise les candidats à la présidentielle.

Les autres réformes fiscales du Congrès

La réforme des donations s’inscrit dans un ensemble de 21 propositions touchant divers aspects du droit fiscal, comme l’immobilier et les successions. Parmi ces mesures figurent l’assouplissement du DPE opposable et la simplification des donations-partages. Les notaires espèrent moderniser un droit fiscal qu’ils jugent obsolète, en prévision de la grande transmission de 9 000 milliards d’euros d’ici 2040, et convaincre parlementaires et opinion publique de la nécessité de cette refonte fiscale malgré un contexte budgétaire tendu.

Suivez-nous sur Google NewsJuriguide. Soutenez-nous en nous ajoutant à vos favoris Google Actualités.

Laisser un commentaire