Le 1er octobre 2026, le Défenseur des droits a décidé d’ouvrir une enquête concernant les blessures graves infligées à des mineurs par des tirs de lanceurs de balles de défense lors du blocus des lycées. Entre le 26 et le 28 septembre, trois adolescents ont été blessés à Saint-Ouen-l’Aumône, Tours et Argenteuil. En parallèle, l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) mène ses propres investigations pour violences par personne dépositaire de l’autorité publique avec usage d’arme. Cette double enquête institutionnelle soulève des questions juridiques importantes sur la proportionnalité des interventions policières face à des manifestants mineurs.
Autosaisine du Défenseur des droits : fondements et portée de l’enquête du 1er octobre
Le Défenseur des droits, une autorité administrative indépendante créée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, a la capacité de s’autosaisir sans plainte préalable lorsqu’il estime qu’une situation menace les droits fondamentaux. La protection des mineurs fait partie de son mandat, en particulier pour défendre les droits de l’enfant. L’article 71-1 de la Constitution lui permet d’enquêter sur les dysfonctionnements des services publics, y compris les forces de l’ordre. Son intervention le 1er octobre 2026 témoigne de la gravité des faits et de la nécessité d’une expertise indépendante des circuits judiciaires habituels.
Périmètre de l’enquête : trois cas de blessures graves par LBD
L’enquête se concentre sur trois incidents distincts lors du blocus des lycées. Le 28 septembre, un adolescent de 14 ans a été blessé au visage devant le lycée Château d’Épluches à Saint-Ouen-l’Aumône. Le 26 septembre, un jeune homme a subi une blessure à la tête à Tours et a été hospitalisé, les lésions correspondant à un impact de LBD. Le 1er octobre, un adolescent de 16 ans a été touché à l’œil à Argenteuil après que des policiers ont riposté à des tirs de mortiers d’artifice. Ces cas font aussi l’objet d’enquêtes par l’IGPN, comme l’a indiqué le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez le 26 septembre. Au total, 1 950 personnes ont été arrêtées lors des 900 actions recensées devant les établissements scolaires.
Enquête IGPN : procédure, qualifications pénales et responsabilités
L’IGPN enquête sur des faits qualifiés de violences par personne dépositaire de l’autorité publique avec usage d’une arme, conformément à l’article 222-13 du Code pénal. Cette infraction implique trois éléments : un acte de violence, l’utilisation d’une arme (le LBD en l’occurrence) et la qualité de dépositaire de l’autorité publique de l’auteur. L’usage d’une arme constitue une circonstance aggravante, portant la peine encourue à dix ans de prison et 150 000 euros d’amende. Guirec Le Bras, procureur de Pontoise, a déclaré que « les investigations se poursuivent dans le cadre de l’enquête confiée à l’IGPN pour des faits de violences par personne dépositaire de l’autorité publique avec usage d’une arme ».
Double fracture de la mâchoire et dents cassées : expertise médicale et preuves matérielles
Les blessures de l’adolescent de 14 ans à Saint-Ouen-l’Aumône sont particulièrement graves. Me Elsa Marcel, avocate du mineur, a décrit les lésions : « Une double fracture de la mâchoire, toutes les dents cassées en haut et un bon nombre de dents cassées en bas. Il est hospitalisé et doit subir une intervention très lourde. » Selon son conseil, l’adolescent « a cru mourir ». Ces preuves médicales sont essentielles pour établir la gravité du traumatisme. L’expertise médico-légale devra démontrer le lien entre le tir de LBD et les blessures, et évaluer l’incapacité totale de travail (ITT), critère clé pour la qualification pénale des faits.
Distance de tir (1 mètre) et notion de légitime défense : analyse juridique
La distance de tir est un élément probatoire crucial. Me Elsa Marcel affirme que le policier aurait tiré à « 1 mètre », une proximité non conforme aux règles d’utilisation du LBD définies par le schéma national du maintien de l’ordre, qui impose une distance minimale de 7 mètres. Cette proximité soulève des questions sur la proportionnalité de la riposte et la réalité d’une situation de légitime défense. Le procureur de Pontoise a précisé qu’un mineur aurait frappé une fonctionnaire de police avant de recevoir le tir d’un second policier. La légitime défense, définie à l’article 122-5 du Code pénal, requiert une riposte nécessaire, immédiate et proportionnée à une agression injustifiée. Les enquêteurs devront analyser les témoignages, les vidéos de surveillance et les expertises balistiques pour établir la vérité.
Droit des mineurs et protection constitutionnelle
La jurisprudence française accorde aux mineurs une protection renforcée lors des opérations de maintien de l’ordre. La Convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée par la France en 1990, exige que « l’intérêt supérieur de l’enfant » prime dans toutes les décisions. Le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle de la protection de l’enfance dans sa décision du 21 mars 2019. La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France plusieurs fois pour usage disproportionné de la force, notamment dans l’affaire Bouyid c. Belgique du 28 septembre 2015, qui interdit tout traitement inhumain ou dégradant envers des mineurs. L’action du Défenseur des droits s’inscrit dans ce cadre protecteur.
Proportionnalité et nécessité : critères d’appréciation des enquêteurs
L’évaluation de la proportionnalité repose sur trois critères : l’adéquation de la mesure à l’objectif, la nécessité de la mesure et la proportionnalité entre les effets de la mesure et l’objectif visé. Ici, les enquêteurs doivent déterminer si le tir de LBD était le seul moyen de neutraliser la menace, si des alternatives moins violentes étaient possibles et si les conséquences prévisibles étaient proportionnées au danger. La distance d’un mètre et la gravité des blessures d’un mineur de 14 ans suggèrent une disproportion manifeste, sauf si une menace vitale immédiate pour les policiers est prouvée, ce que les éléments actuels ne confirment pas.
Enjeux procéduraux et calendrier judiciaire
La coexistence de deux enquêtes parallèles soulève la question de leur coordination. L’IGPN mène une enquête administrative et judiciaire sous l’autorité du procureur, pouvant déboucher sur des poursuites pénales. Le Défenseur des droits conduit une investigation administrative indépendante, sans pouvoir de sanction pénale, mais pouvant formuler des recommandations publiques et saisir le parquet. Cette dualité assure un contrôle croisé et renforce la transparence. Les conclusions du Défenseur des droits, attendues dans plusieurs mois, pourront influencer les orientations judiciaires et alimenter le débat public sur la réforme du maintien de l’ordre. Le calendrier judiciaire dépendra de l’avancement des expertises médicales et balistiques, ainsi que des auditions.
