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Faillites d’entreprises : progression des redressements judiciaires, recul des liquidations

Les procédures collectives connaissent une mutation significative au troisième trimestre 2026 : les redressements judiciaires progressent de 4,2% à 4.576 dossiers tandis que les liquidations judiciaires directes reculent de 1,2% à 9.744 jugements. Une évolution qui traduit une inflexion favorable vers la sauvegarde des entreprises, malgré un niveau record de 72.000 défaillances sur douze mois glissants.

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Faillites d'entreprises : progression des redressements judiciaires, recul des liquidations
Faillites d’entreprises : progression des redressements judiciaires, recul des liquidations © Juriguide

Le troisième trimestre 2026 montre une évolution dans la gestion juridique des faillites d’entreprises, avec 14.652 procédures ouvertes de juillet à septembre. Les redressements judiciaires augmentent de 4,2 % tandis que les liquidations directes diminuent de 1,2 %. Cette tendance illustre une volonté de préserver les structures économiques plutôt que de les liquider immédiatement.

Un paysage juridique des défaillances en mutation

Le cabinet Altarès a dénombré 14.652 procédures collectives au troisième trimestre 2026, soit une légère hausse de 0,5 % par rapport à l’année précédente. Thierry Millon, directeur des études chez Altarès, note un ralentissement significatif de la progression, soulignant que « l’emballement des défaillances semble donc passé ». Cependant, le nombre total de défaillances atteint 72.000 sur douze mois glissants, un record qui menace 50.510 emplois. Cette stabilisation à des niveaux historiquement élevés soulève des questions quant à la viabilité de nombreuses entreprises.

Les redressements judiciaires en hausse (+4,2%)

Les tribunaux de commerce ont enregistré 4.576 redressements judiciaires au troisième trimestre 2026, soit une augmentation de 4,2 % par rapport à l’année précédente. Cette procédure, qui permet aux entreprises en difficulté de continuer leur activité sous supervision judiciaire, devient de plus en plus courante. Contrairement à la période post-Covid dominée par les liquidations immédiates, les juges favorisent maintenant les plans de continuation, offrant aux débiteurs l’opportunité de restructurer leurs dettes. Les créanciers chirographaires voient ainsi leurs attentes de recouvrement modifiées par ces plans qui imposent des délais de paiement.

Le redressement judiciaire change également la hiérarchie des créanciers. Les créances antérieures sont gelées, tandis que celles postérieures bénéficient d’un privilège de paiement. Les plans de continuation, pouvant s’étendre sur dix ans selon l’article L626-12 du Code de commerce, suspendent la réalisation des garanties réelles durant la période d’observation. Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de deux mois suivant la publication du jugement au BODACC, sous peine de forclusion.

Recul des liquidations judiciaires directes (-1,2%)

Les liquidations judiciaires directes, entraînant la cessation immédiate des activités, ont reculé de 1,2 % au troisième trimestre 2026, avec 9.744 jugements prononcés. Bien que modeste, cette baisse est significative dans un contexte de défaillances massives. Les entreprises insolvables sont liquidées au profit des créanciers, les liquidateurs procédant à l’inventaire et à la vente des biens pour régler les dettes selon l’ordre légal. Les salariés bénéficient de l’AGS pour le paiement de leurs créances salariales.

Cette diminution des liquidations au profit des redressements judiciaires reflète une application plus flexible du droit de l’insolvabilité. Les tribunaux de commerce semblent favoriser les restructurations, conformément à la directive européenne 2019/1023. La jurisprudence montre une plus grande tolérance pour les plans de sauvegarde, même lorsque les perspectives de redressement sont incertaines. Thierry Millon rappelle toutefois que le nombre d’entreprises en difficulté reste élevé, avec des inquiétudes persistantes notamment pour les secteurs dépendant des budgets des ménages.

Micro-entreprises et cadre légal des procédures

Les micro-entreprises, avec moins de trois salariés, représentent 75 % des défaillances, soit 10.960 procédures collectives au troisième trimestre 2026. Depuis la réforme de 2014, elles bénéficient de procédures simplifiées, réduisant délais et coûts pour les structures ayant un chiffre d’affaires inférieur à 300.000 euros. Les entreprises de moins de six ans concentrent 42 % des jugements de défaillance, soulevant la question de l’accompagnement juridique des jeunes entrepreneurs. Les disparités sectorielles s’accentuent : l’hébergement connaît une hausse des défaillances de plus de 30 %, tandis que l’industrie manufacturière enregistre une baisse de 11,8 %. Les régions affichent également des évolutions contrastées, avec une augmentation de 18,4 % dans les Pays de la Loire, contre des baisses dans le Sud et l’Est. Le cadre légal devra s’adapter à ces réalités pour assurer une application équitable du droit de l’insolvabilité.

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