Un ancien haut responsable public peut être soumis au contrôle déontologique de son projet de reconversion même s’il prévoit de siéger gratuitement au conseil d’administration d’une société. Mais l’autorité chargée de ce contrôle ne peut pas déduire automatiquement un risque pénal de ses anciennes fonctions. Le Conseil d’État l’a précisé dans sa décision n° 514106 du 29 octobre 2026, en annulant deux délibérations de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Un mandat non rémunéré peut relever du contrôle déontologique
Le litige concernait un ancien directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, qui souhaitait devenir administrateur de la société du Grand théâtre des Champs-Élysées. Il avait auparavant présidé le conseil d’administration de cette société, filiale de la Caisse des dépôts. La HATVP avait jugé le projet incompatible avec ses anciennes fonctions, par deux délibérations des 27 janvier et 24 février 2026.
L’intéressé faisait notamment valoir que son mandat futur ne serait pas rémunéré. Cet argument n’a pas convaincu le Conseil d’État : la société est une société anonyme poursuivant un objet lucratif et ses statuts permettent la distribution de bénéfices. Renoncer personnellement à une rémunération ne suffit donc pas à faire sortir le mandat du champ des activités contrôlées. Cette distinction importe aux anciens responsables publics sollicités pour siéger dans des entreprises, notamment lorsque le mandat est présenté comme bénévole.
Le code général de la fonction publique prévoit un examen préalable de la compatibilité des activités privées lucratives envisagées par certains agents ayant quitté leurs fonctions depuis moins de trois ans. La demande passe en principe par l’autorité hiérarchique ; pour les emplois les plus élevés ou sensibles, elle est soumise à la HATVP. Ce contrôle n’équivaut pas à une interdiction générale de rejoindre le secteur privé.
La réalité des fonctions exercées est décisive
Le Conseil d’État a néanmoins donné raison au requérant sur le fond. La HATVP avait retenu qu’en présidant le conseil d’administration de la filiale, l’intéressé en avait nécessairement assuré le contrôle ou la surveillance en sa qualité de directeur général de l’établissement public. Or les juges estiment que les pièces du dossier ne permettent pas cette assimilation.
Pour apprécier le risque au regard de l’article 432-13 du code pénal, l’autorité doit examiner les statuts de la société, les conditions de nomination, la manière dont le mandat a été exercé et les dispositifs de prévention des conflits d’intérêts. Il faut notamment distinguer l’exercice de prérogatives d’agent public de la représentation d’un actionnaire au sein d’une société.
La HATVP n’a pas à démontrer qu’un délit est déjà constitué : elle doit prévenir le risque que ses éléments soient réunis. Mais cette appréciation préventive demeure soumise au contrôle du juge administratif. En l’espèce, le Conseil d’État a annulé les deux avis d’incompatibilité et mis 3 000 euros de frais de procédure à la charge de la HATVP. Il n’a pas prononcé de jugement pénal.
Une autre décision distingue conflit d’intérêts et risque pénal
Dans une seconde décision rendue le même jour, n° 505836, le Conseil d’État s’est prononcé sur le contrôle de la déclaration d’intérêts d’un ministre ayant auparavant dirigé la Caisse des dépôts. Il confirme que la HATVP peut rechercher des conflits entre les intérêts détenus dans les cinq années précédant la nomination et l’exercice impartial des fonctions ministérielles. En revanche, dans ce cadre précis, elle ne dispose pas du pouvoir de se prononcer sur l’existence d’un risque de délit de prise illégale d’intérêts : cette appréciation relève du juge pénal.
Cette différence de compétences entre le contrôle des déclarations ministérielles et celui des reconversions professionnelles est au cœur des précisions publiées par le Conseil d’État. Pour les administrations comme pour les candidats à une mobilité, les dossiers devront décrire précisément les responsabilités effectivement exercées et les liens avec l’entreprise envisagée, plutôt que s’en tenir aux intitulés des postes ou au caractère rémunéré du futur mandat.








