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Aide au gazole agricole : les demandes d’avril à juin rouvertes jusqu’au 30 novembre

Un décret publié le 31 octobre 2026 redonne aux entreprises agricoles et forestières jusqu’au 30 novembre pour demander certaines aides au gazole non routier livré d’avril à juin. Le nouveau délai ne concerne pas automatiquement les autres mois : les professionnels doivent distinguer les périodes de livraison et vérifier leurs justificatifs.

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Aide au gazole agricole : les demandes d’avril à juin rouvertes jusqu’au 30 novembre © Juriguide

Les exploitations et entreprises ayant utilisé du gazole non routier (GNR) pour des travaux agricoles ou forestiers disposent d’un délai supplémentaire pour réclamer certaines aides liées aux livraisons du printemps. Le décret n° 2026-1014 du 30 octobre 2026, publié au Journal officiel du 31 octobre, modifie les échéances des dispositifs créés au printemps : les demandes concernant avril, mai et juin 2026 peuvent être déposées jusqu’au 30 novembre 2026.

Ce changement porte sur le calendrier de dépôt, non sur la création d’une nouvelle subvention. Il intervient alors que plusieurs périodes d’aide au carburant coexistent, avec des montants et des dates distincts. La présentation du Journal officiel du 31 octobre confirme la réouverture exceptionnelle des guichets pour ces trois mois.

Quels achats de gazole sont concernés ?

Le décret du 30 octobre modifie deux textes : celui du 30 avril 2026, qui encadre l’aide pour les livraisons d’avril, et celui du 10 juin 2026, qui couvre notamment les livraisons de mai et juin. La date du 30 novembre vise les demandes relatives à ces mois précis. Elle ne doit pas être interprétée comme une prolongation générale de tous les guichets de 2026.

Les montants de référence restent ceux décrits par la Direction générale des finances publiques : pour avril, 3,86 centimes d’euro par litre livré, dans la limite de 50 000 euros par entreprise ; pour mai et juin, 15 centimes par litre. Le calcul repose sur les volumes de GNR éligibles et les factures correspondantes, pas sur une aide forfaitaire identique pour tous.

Pour les livraisons de juillet et août, le texte conserve un régime de délai distinct, lié à l’ouverture du guichet. Les livraisons de septembre à décembre relèvent, elles, d’un dispositif prolongé par un autre décret, le n° 2026-982 du 23 octobre. Les entreprises ayant plusieurs mois à déclarer doivent donc vérifier le calendrier de chaque demande séparément.

Quelles entreprises peuvent déposer un dossier ?

Les aides visent les entreprises utilisant du GNR dans le cadre de travaux agricoles ou forestiers et satisfaisant aux conditions des textes applicables, notamment celles relatives au tarif réduit d’accise. Le récapitulatif gouvernemental des aides économiques cite les exploitants agricoles, les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), les entreprises de travaux agricoles et forestiers, ainsi que certaines activités aquacoles. Des dispositions spécifiques existent pour les territoires ultramarins concernés.

La qualité de bénéficiaire ne se déduit pas du seul achat de carburant : il faut que le gazole ait été livré pour un usage couvert par le dispositif et que le demandeur remplisse les conditions prévues. Les entreprises qui n’ont pas déposé de dossier dans le délai initial peuvent ainsi réexaminer leur situation pour les mois d’avril à juin.

Les pièces à préparer et la démarche

La DGFiP indique que les demandes s’effectuent normalement sur le portail Chorus Pro, à raison d’un dossier par mois. Les justificatifs comprennent les factures de gazole au nom de l’entreprise et les coordonnées bancaires. Un bon de livraison seul ne remplace pas une facture. Selon la situation de l’entreprise, une déclaration concernant d’autres aides publiques sollicitées ou les aides dites « de minimis » peut également être nécessaire.

Depuis juillet, une case à cocher dans le formulaire remplace l’attestation sur l’honneur séparée, selon les indications de l’administration fiscale. Il n’est pas demandé de joindre une attestation d’affiliation à la MSA. Un formulaire papier est prévu à titre exceptionnel pour certains demandeurs sans numéro SIRET ne pouvant pas effectuer la démarche en ligne.

Attention à un décalage documentaire : la fiche pratique de la DGFiP, mise à jour avant le décret du 30 octobre, présente encore les anciennes dates de clôture pour le printemps. Le nouveau texte modifie ces échéances. Avant de déposer leur demande, les professionnels ont intérêt à vérifier la disponibilité du formulaire correspondant au mois concerné ou à contacter leur service des finances publiques en cas de difficulté d’accès.

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