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Trêve hivernale : six cas où l’expulsion reste possible jusqu’au 31 mars 2027

Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, la trêve hivernale suspend les expulsions locatives sur l’ensemble du territoire français. Toutefois, six situations permettent d’écarter cette protection légale : le relogement assuré, un arrêté de mise en sécurité, le squat d’un domicile, d’un garage ou d’un terrain, une ordonnance de non-conciliation dans le cadre d’un divorce, et une ordonnance de protection pour violences conjugales. Pendant cette période, les dettes de loyer continuent de courir et les propriétaires peuvent poursuivre les procédures judiciaires.

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Trêve Hivernale Expulsion
Trêve hivernale : six cas où l’expulsion reste possible jusqu’au 31 mars 2027 © Juriguide

Trêve hivernale : six cas où l’expulsion reste possible jusqu’au 31 mars 2027

Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, la trêve hivernale suspend les expulsions locatives sur l’ensemble du territoire français. Pendant cinq mois, un locataire visé par un jugement d’expulsion définitif ne peut normalement plus être contraint de quitter son logement avec l’aide de la force publique. Mais la loi prévoit six exceptions qui permettent d’écarter tout ou partie de la protection hivernale.

Inscrite dans le code des procédures civiles d’exécution depuis 1956, la trêve protège les locataires en difficulté, y compris ceux qui accumulent des loyers impayés. Elle ne bloque toutefois pas toute la procédure. Pendant ces cinq mois, le propriétaire peut encore demander et obtenir un jugement d’expulsion, faire remettre au locataire un commandement de quitter les lieux ou poursuivre les démarches judiciaires. Seule l’exécution forcée de l’expulsion avec l’intervention de la force publique attend la fin de la trêve, sauf dans les cas prévus par la loi.

Un relogement adapté fait tomber la protection

Selon une fiche de Service Public publiée le 2 octobre 2026, l’expulsion demeure possible dans six cas précis. Premièrement, une personne qui bénéficie d’un relogement correspondant aux besoins de sa famille perd la protection de la trêve. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution précise que le sursis à expulsion ne s’applique pas « à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». Dès lors qu’un logement adapté est proposé, l’expulsion peut être exécutée en plein hiver.

Deuxièmement, les résidents d’un logement situé dans un immeuble touché par un arrêté de mise en sécurité ne sont pas protégés non plus. Une telle décision administrative intervient lorsque le bâtiment présente un danger pour la sécurité des occupants. Pour eux, l’expulsion peut donc être exécutée pendant l’hiver, indépendamment de la période de trêve.

Squat et domicile d’autrui : pas de sursis

Troisièmement, la même exclusion concerne les personnes qui pratiquent le squat d’un domicile, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire. Le deuxième alinéa de l’article L. 412-6 prévoit que « ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ». Autrement dit, l’occupant entré par effraction ou intimidation dans le domicile d’autrui ne bénéficie pas du sursis hivernal. Comme l’explique Juriguide, les propriétaires confrontés à des occupations illicites disposent de recours spécifiques, mais la trêve hivernale ne fait pas obstacle à l’expulsion des squatteurs de domicile.

Quatrièmement, la situation diffère si le lieu occupé est un garage ou un terrain : la perte de la protection n’est alors pas automatique. Le juge qui ordonne l’expulsion peut supprimer entièrement la trêve hivernale ou décider de la raccourcir. Il conserve donc un pouvoir d’appréciation selon les circonstances de l’affaire.

Violences conjugales et décisions familiales

Certaines décisions prises au sein d’un couple permettent également une expulsion pendant la trêve. Cinquièmement, un conjoint ou un époux doit quitter le domicile si le juge aux affaires familiales l’a ordonné dans une ordonnance de non-conciliation, une décision rendue au cours d’une procédure de divorce. L’article L. 412-8 du code des procédures civiles de l’exécution dispose que la trêve ne peut empêcher « l’expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales ».

Sixièmement, la trêve ne protège pas davantage un conjoint violent, un époux, un partenaire de Pacs ou un concubin violent envers l’autre membre du couple ou un enfant, lorsque son départ a été ordonné dans une ordonnance de protection. Selon TF1 Info, le juge peut s’appuyer sur l’article 515-9 du code civil pour expulser ledit individu, même en plein hiver.

La trêve ne supprime aucune dette

La suspension des expulsions ne fait disparaître aucune dette. Le bail, tant qu’il n’est pas résilié, continue de produire ses effets. Chaque terme de loyer et chaque provision sur charges restent dus à leur échéance. Les impayés s’additionnent mois après mois. Une fois le bail résilié par le juge, le locataire maintenu dans les lieux doit une indemnité d’occupation, que les tribunaux fixent en pratique au montant du loyer et des charges.

Le 7 août 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a ainsi condamné des locataires au paiement de 2 880,95 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 21 janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer. La cour d’appel de Versailles, le 13 janvier 2026, a retenu la même logique en condamnant les occupants à une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer contractuel augmenté des charges jusqu’à libération effective.

Selon la Fondation pour le Logement, près de 25 000 expulsions ont eu lieu en 2025, un chiffre stable par rapport à 2024, touchant plus de 50 000 personnes. L’organisation fait état d’une hausse de 60 % en dix ans. « En France, en 2026, vous pouvez être expulsé parce que vous êtes tombé gravement malade », déplore son délégué général, Christophe Robert, cité dans un communiqué de Sud Ouest. Une maladie entraînant une perte de revenus, une dépression sévère ou un handicap peuvent fragiliser financièrement les ménages, sans nécessairement empêcher leur expulsion.

Les recours pour le locataire en difficulté

La trêve hivernale ne supprime pas les dettes de loyer accumulées. Pendant la période de protection, les locataires doivent poursuivre ou entamer les démarches de remboursement. Ils peuvent contacter leur propriétaire pour proposer un échéancier de paiement, de préférence par écrit, en indiquant le montant qu’ils peuvent régler chaque mois. Ils peuvent également solliciter le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) auprès du conseil départemental, qui peut prendre en charge une partie des impayés, ou demander l’aide personnalisée au logement (APL) ou l’allocation de logement sociale (ALS) auprès de la Caisse d’allocations familiales (CAF). En cas de litige avec un fournisseur d’électricité ou de gaz, ils peuvent saisir le médiateur national de l’énergie. Le service social de la mairie peut également orienter vers les dispositifs locaux d’aide au logement.

Dans son lieu d’accès aux droits à Paris, l’Espace Solidarité-Habitat, les difficultés de santé représentaient en 2025 la deuxième cause de constitution d’une dette locative chez les ménages accompagnés, à égalité avec la perte d’emploi. Selon une étude initiée par la Fondation en 2022, un tiers des personnes expulsées perdent leur emploi. Un à trois ans après, plus d’un tiers n’avait pas retrouvé de logement. Comme le souligne Juriguide, les évolutions législatives récentes en matière de droits des consommateurs et de protection sociale visent à renforcer la prévention des situations d’exclusion, mais leur mise en œuvre reste inégale sur le territoire.

Les leviers du propriétaire pendant la trêve

Pendant la trêve hivernale, le propriétaire conserve plusieurs leviers d’action. Il peut engager ou poursuivre une procédure judiciaire. Le commandement de payer, l’assignation, le jugement qui constate la résiliation, la fixation de l’indemnité d’occupation et même le commandement de quitter les lieux peuvent être délivrés et jugés pendant l’hiver. Seule l’exécution forcée de la sortie des lieux est suspendue jusqu’au 31 mars 2027.

Le juge de l’exécution de Pontoise l’a rappelé le 28 mars 2025 : un occupant qui pouvait déjà bénéficier d’un délai jusqu’au 31 mars 2025 dans le cadre de la trêve hivernale n’obtient pas de délai supplémentaire par-dessus. Sa demande de délais a été rejetée, le tribunal relevant qu’on ne saurait imposer au bailleur l’aggravation de la dette locative subie du fait de règlements partiels et irréguliers. La trêve est donc déjà, en soi, le délai accordé à l’occupant, elle ne s’additionne pas avec d’autres reports.

Pour le bailleur, la conséquence pratique est claire : l’hiver sert à obtenir le jugement et à purger les délais préalables, pour que l’expulsion soit exécutable dès la sortie de trêve au lieu de démarrer la procédure à ce moment-là. Laisser passer l’hiver sans agir, c’est laisser courir une dette qui portera intérêt au taux légal depuis le commandement, sans rapprocher d’un jour la libération du logement.

Les fournisseurs d’énergie et la trêve

La trêve hivernale s’étend aux coupures d’énergie. Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, les fournisseurs d’électricité, de gaz et de chaleur ne peuvent pas interrompre la fourniture dans une résidence principale, même en cas d’impayés. L’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles encadre la protection depuis 2013. Selon Le Journal du Net, environ 600 000 foyers sont concernés chaque année par des impayés d’énergie pendant la période hivernale.

Toutefois, en électricité, la coupure totale est interdite, mais le fournisseur peut réduire la puissance du compteur. Le logement reste alimenté, avec une puissance disponible plus faible. Concrètement, brancher en même temps le four, le chauffage et la bouilloire peut faire disjoncter. Pour le gaz, la question ne se pose pas : il n’existe pas de réduction de puissance. La trêve joue donc à plein, sans condition particulière.

Il existe un moyen d’échapper à la réduction côté électricité. Si le locataire reçoit le chèque énergie, il profite d’une limitation de la réduction de puissance pendant la trêve. La condition : avoir transmis à son fournisseur l’attestation reçue avec le chèque. Sans ce document, le fournisseur peut ignorer la situation du foyer. Depuis le 1er avril 2023, pour certains ménages, une coupure d’électricité pour impayé ne peut intervenir qu’après une période de réduction de puissance d’au moins 60 jours, comme l’explique JeChange.

La trêve ne concerne pourtant pas tous les modes de chauffage. Le fioul, le bois et le gaz en citerne en sont exclus. Par ailleurs, elle ne vise que la résidence principale. Une résidence secondaire n’est pas protégée. Enfin, la trêve vise l’interruption pour impayé : elle n’empêche pas de changer de fournisseur ni de négocier un nouvel abonnement.

Les enjeux de la prévention des expulsions

La Fondation pour le Logement dénonce une accélération des expulsions depuis l’application de la loi Kasbarian de 2023, qui a raccourci les procédures d’expulsion. Elle alerte sur les liens entre dégradation de la santé et perte du logement. L’angoisse de la procédure peut aggraver les difficultés. Les associations de son réseau constatent également que les expulsions sont de moins en moins suivies de solutions d’hébergement, même temporaires.

L’organisation réclame un nouveau plan national de prévention des expulsions et une « production massive » de logements sociaux, reprochant à l’État de ne pas respecter ses obligations en matière de logement et d’hébergement. La trêve hivernale, bien qu’indispensable pour protéger les plus fragiles pendant les mois les plus froids, ne constitue qu’une réponse temporaire. Elle ne règle ni la question de la dette locative, ni celle du logement des personnes expulsées une fois la période de protection terminée.

Dans certaines circonstances et notamment en période de crise sanitaire, le gouvernement peut décider de prolonger la période ou de prendre des mesures exceptionnelles en sortie de trêve. La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a fixé les dates de la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars. La durée de cinq mois correspond aux mois traditionnellement les plus froids de l’année, période durant laquelle une expulsion expose les personnes concernées à des risques sanitaires accrus.

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