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L’Autorité de Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a fait appel aux compétences du Procureur de la République pour que l’éditeur de logiciels Skype reconnaisse son statut d’opérateur Internet et respecte les obligations qui lui incombent.

L’arbitrage privé est une forme de jugement qui se fait en dehors des circuits traditionnels de la justice. Plus utilisé qu’on ne le croit, notamment dans le monde des affaires, il est aussi l’objet de divers problèmes qui lui sont spécifiques et qui ont attiré l’attention des autorités compétentes. Ces dernières  commencent à le remettre en cause. Explications.

Après avoir condamné en 2010 par la Commission européenne pour abus de position dominante, Microsoft doit aujourd’hui payer une amende de 561 millions d’euros d’amende pour non respect de ses engagements.

Les réparations financières que devait verser Samsung à Apple ont été invalidées par le juge Lucy Koh en raison de plusieurs erreurs de calculs du jury.

L’inventeur présumé de la technologie 3D sans lunettes réclame à Nintendo  292 millions  de dollars pour violation de brevet.

Après avoir assignée la société Outremer Télécom (Only) par la société Orange Réunion le jeudi 7 février dernier, accusant la publicité Only d’être illicite et trompeuse, Orange Réunion a été déboutée de sa demande.

Après l’explosion d’une plateforme pétrolière de la compagnie et après son procès au pénal, le procès de BP au civil s’ouvre ce lundi 25 février.

Une sénatrice veut faire retirer une publicité Free où la photographie d’une enfant de moins de 14 ans est utilisée à des fins promotionnelles, ce qui est tout à fait illégale en France.

Dans le cadre du procès qui oppose Oracle à Google, Microsoft, EMC, NetApp et la BSA (Business Software Alliance) ont déclaré au juge soutenir Oracle.

Au total, 49 personnes sont accusées d’avoir participé à un immense réseau de blanchiment d’argent via un compte d’une banque suisse et les employés de la banque refusent d’en donner le nom du propriétaire.