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Réformes législatives


Rapatriés d’Indochine : un droit à réparation créé, les montants restent à fixer

La loi du 29 octobre 2026, publiée au Journal officiel le 30 octobre, institue une réparation forfaitaire pour des rapatriés d’Indochine ayant vécu dans des structures d’accueil aux conditions indignes.…

62559fc4 Indemnisation Rapatries Indochine 2026

Établissements médico-sociaux expérimentaux : une loi ouvre la voie à quinze ans d’autorisation supplémentaires

Promulguée le 21 octobre et publiée le 22 octobre 2026, une loi modifie le régime des établissements et services sociaux et médico-sociaux expérimentaux. Après une période d’expérimentation pouvant atteindre dix…

19dec4bf Autorisation Etablissements Medico Sociaux Experim

Salariés : la réforme du décret 2026-683 sur la recevabilité des pièces aux prud’hommes

Le décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 réforme profondément la procédure de saisine des prud'hommes. À partir du 1er octobre 2026, les salariés ne seront plus tenus de joindre l'ensemble…

Réforme Salariés Prud'hommes

Actualité juridique pénale, les évolutions 2026 essentielles

Actualité juridique pénale : découvrez 5 réformes majeures du droit pénal français, de l'homicide routier au consentement. Restez informé des enjeux.

Actualité juridique pénale 2026, documents judiciaires et gavel sur un bureau de juge

Brésil : les deux lois qui changeront l’internet d’un continent (et la liberté)

Si ces textes sont présentés comme des garde-fous contre les fake news, ils risquent de créer un précédent dangereux pour la régulation de l’Internet en Amérique latine.

Actualité juridique 2019, les événements juridiques qui ont marqué lannée 2019 en France

Les 12 réformes, lois et décisions majeures de l'actualité juridique 2019. Analyse détaillée des changements qui façonnent encore le droit aujourd'hui.

Dessin d'une main esquissant les symboles de l'actualité juridique 2019 en France, incluant la justice et Marianne.