Réformes législatives
Rapatriés d’Indochine : un droit à réparation créé, les montants restent à fixer
La loi du 29 octobre 2026, publiée au Journal officiel le 30 octobre, institue une réparation forfaitaire pour des rapatriés d’Indochine ayant vécu dans des structures d’accueil aux conditions indignes.…

Salariés : la réforme du décret 2026-683 sur la recevabilité des pièces aux prud’hommes
Le décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 réforme profondément la procédure de saisine des prud'hommes. À partir du 1er octobre 2026, les salariés ne seront plus tenus de joindre l'ensemble…

Brésil : les deux lois qui changeront l’internet d’un continent (et la liberté)
Si ces textes sont présentés comme des garde-fous contre les fake news, ils risquent de créer un précédent dangereux pour la régulation de l’Internet en Amérique latine.

Actualité juridique 2019, les événements juridiques qui ont marqué lannée 2019 en France
Les 12 réformes, lois et décisions majeures de l'actualité juridique 2019. Analyse détaillée des changements qui façonnent encore le droit aujourd'hui.




