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Réglementations et lois

Le Sénat argentin rejette le projet de loi sur le droit à l’avortement

Jeudi 9 août, le Sénat argentin a rejeté le projet de loi relatif au droit à l’avortement. Après plus de quatorze heures de débat, 31 sénateurs ont voté pour, 38 ont voté contre et deux...
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Directive tabac : quelles alternatives compatibles avec le protocole de l’OMS ?

La ratification du protocole de l’OMS visant à instaurer un système de traçabilité du tabac indépendant des fabricants avance à grand pas. Dans ce contexte, pourtant, la Commission européenne a pris une décision d’autant...

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