Mercredi 28 février, Dominique Strauss-Kahn et trois autres prévenus ont vu leur condamnation annulée par la Cour de cassation dans l’affaire du Carlton de Lille.
Selon la haute juridiction, « l’infraction n’était pas susceptible d’être poursuivie à la date des faits », qui ne relevaient « non pas du proxénétisme aggravé, mais du recours à la prostitution ».
Ces quatre personnes avaient été condamnées à payer solidairement la somme de 20 000 euros au titre des dommages et intérêts au Mouvement du nid, une association de lutte contre la prostitution.
Cette décision, prise le 16 juin 2016 par la cour d’appel de Douai, concernait l’ex-directeur général du Fonds monétaire internationale Dominique Strauss-Kahn, l’ex-directeur d’une des filiales du groupe Eiffage David Rouquet, l’homme d’affaires Fabrice Paszkowski et l’avocat Emmanuel Riglaire, qui s’étaient donc pourvus en cassation.
En première instance, le tribunal correctionnel de Lille (Nord) avait relaxé les quatre prévenus en juin 2015. René Kojfer, un chargé des relations publiques de l’hôtel, avait écopé d’une peine d’un an de prison avec sursis et 2 000 euros d’indemnisation.
La haute juridiction a expliqué sa décision contre l’arrêt de la cour d’appel de Douai par « des comportements relevant, non pas du proxénétisme aggravé, objet des poursuites pénales, mais du recours à la prostitution, une infraction qui n’était pas susceptible d’être poursuivie à l’époque des faits », la loi rendant possible des poursuites contre les clients de prostituées étant entrée en vigueur en avril 2016, avant de rajouter que les prévenus « ont organisé d’un commun accord avec des amis, des rencontres à caractère sexuel auxquelles participaient des prostituées dont ils étaient les clients » mais « sans en tirer un profit financier ».
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