D’après le site d’information Gotham City, le Tribunal Fédéral de Suisse a accepté – dans un arrêt du 11 juin – le recours de l’Administration fédérale des contributions (AFC) de Berne qui avait demandé la levée des scellés en septembre 2018 dans l’affaire Yves Bouvier.

Les “scellés” sont les documents écrits qui contiendraient des “secrets confiés à des avocats“, saisis lors de perquisitions. Ces écrits sont inventoriés puis placés sous scellés, a précisé la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

Yves Bouvier, homme d’affaires, marchand d’art et directeur de Natural Le Coultre, est soupçonné d’avoir commis des infractions fiscales entre 2005 et 2015. Il est par ailleurs soupçonné d’habiter en Suisse alors que son adresse est à Singapour depuis 10 ans.

En 2017, l’AFC avait effectué des perquisitions à son domicile et dans les locaux de son entreprise à Genève. Différents éléments ont été saisis, dont près de 100 millions d’actifs, qui ont fait l’objet d’oppositions. Certains documents seraient des documents confidentiels confiés aux avocats. Yves Bouvier étant représenté par Pierre-Alain Guillaume et Anna Pivin (Chabrier Avocats).

Une demande de levée de scellés par l’ACF avait été rejetée une première fois par la Cour des plaintes le 22 janvier 2019. Une requête jugée irrecevable, faute “d’avoir été dirigée contre les sociétés et/ou la personne s’étant opposées à la perquisition“.

L’AFC a formé un recours contre cet arrêt qui a donc été admis. L’arrêt du 22 janvier est annulé et la cause est renvoyée à la Cour des plaintes afin qu’elle entre en matière sur la demande de levée des scellés.

Article mis à jour le 2 juillet à 18h50

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