Mercredi 5 septembre, la cour d’appel de Reims (Marne) a rendu sa décision sur l’affaire de l’amiante suite à la condamnation de la SNCF par les prud’hommes à verser 60 000 euros à chacun des soixante-douze cheminots qui ont été exposés à l’amiante pendant plusieurs années dans le cadre de leur travail à partir de 2001 jusqu’en 2014.
La cour d’appel a précisé que ces plaintes sont « irrecevables », « tant sur le fondement du préjudice d’anxiété que sur le fondement du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat », que « sur le fondement de l’exécution déloyale, par l’employeur, du contrat de travail ».
En outre, la cour a précisé que les faits sont prescrits, le délai légal pour intenter une action en justice étant de deux ans à compter du jour où l’employé « a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d’exercer ce droit ».
Pour la cour d’appel, les plaignants auraient déjà dû « avoir conscience du risque de l’exposition à l’amiante présent sur le site », notamment après l’installation d’un dispositif de désamiantage en 2004, et les discussions entamées en 2001 entre les représentants du personnel et la SNCF.
En 2015, des employés du technicentre de Romilly-sur-Seine dans l’Aube, avaient saisi le conseil des prud’hommes de Troyes pour avoir été exposé à la poussière d’amiante pendant douze ans dans le cadre du « démantèlement et de maintenance de rames ».
Le conseil avait établi comme date du départ du délai de prescription le 1erjanvier 2014, jour de l’installation d’un local de confinement des matières amiantifères dans l’établissement en question.
Le 11 juillet 2017, les prud’hommes avaient condamné la SNCF à verser la somme de 60 000 euros à chacun des plaignants mais l’employeur avait fait appel de cette décision.
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