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Bail résidentiel : ce que change le décret 2026-596 pour bailleurs et locataires

Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifie les modèles types de contrats de bail résidentiel en intégrant trois changements majeurs : clause résolutoire obligatoire pour impayés, mention obligatoire de la servitude de résidence principale sous peine de nullité, et ajout facultatif des numéros de téléphone. Applicable dès le 1er octobre 2026, le texte transpose les lois anti-squat (2023) et Le Meur (2024) dans les formulaires officiels.

Locatif : le projet de loi 2026 défie la Cour de cassation sur les passoires thermiques

Marché locatif : le projet de loi 2026 défie la Cour de cassation sur les passoires thermiques

Le projet de loi présenté ce 24 juin 2026 autorise la location de 700 000 passoires thermiques classées F et G, interdites depuis 2025, sous condition de travaux dans un délai de trois à cinq ans. Trois arrêts de la Cour de cassation (mai 2024, avril et juin 2026) établissent pourtant une obligation continue et immédiate pour les bailleurs de délivrer un logement décent. La collision entre cette jurisprudence inflexible et la promesse conditionnelle du gouvernement ouvre une brèche juridique majeure.