Bail résidentiel : ce que change le décret 2026-596 pour bailleurs et locataires
Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifie les modèles types de contrats de bail résidentiel en intégrant trois changements majeurs : clause résolutoire obligatoire pour impayés, mention obligatoire de la servitude de résidence principale sous peine de nullité, et ajout facultatif des numéros de téléphone. Applicable dès le 1er octobre 2026, le texte transpose les lois anti-squat (2023) et Le Meur (2024) dans les formulaires officiels.

