Clause bénéficiaire en assurance-vie : ce que change la décision de la cour de cassation
Avant cet arrêt, la jurisprudence exigeait que toute substitution de bénéficiaire soit portée à la connaissance de l’assureur pour être valable.
Avant cet arrêt, la jurisprudence exigeait que toute substitution de bénéficiaire soit portée à la connaissance de l’assureur pour être valable.