Pratiques de non-débauchage : l’Autorité de la concurrence ouvre un nouveau front dans la lutte contre les ententes
L’Autorité a qualifié les pratiques en cause de restriction horizontale de concurrence, constitutive d’une entente illicite.
L’Autorité a qualifié les pratiques en cause de restriction horizontale de concurrence, constitutive d’une entente illicite.
Dans un marché concurrentiel où les codes promotionnels sont devenus des arguments de vente permanents, la justice commerciale rappelle fermement que les règles en matière de loyauté ne se suspendent pas devant l’écran d’un consommateur. La condamnation en appel d’Emma Matelas, à la suite d’une action engagée par Tediber, marque une étape juridique significative dans la lutte contre les pratiques commerciales trompeuses dans le commerce en ligne.