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Tabac

Tabac : tout savoir sur le cadre juridique complexe des établissements de vente

Depuis le Décret n°2010-720 du 28 juin 2010, restaurants, bars, stations-service, prisons et casernes peuvent revendre du tabac à titre complémentaire. Ce dispositif juridique impose déclaration obligatoire aux Douanes, approvisionnement contrôlé auprès d’un débit de rattachement, limite de 20 kg par mois et respect de règles commerciales strictes, conciliant monopole d’État et besoins pratiques.