Publier une annonce légale

recours administratif


Taxe foncière : les 5 critères pour obtenir un étalement

Taxe foncière : les 5 critères pour obtenir un étalement

L’étalement de paiement de la taxe foncière n’est pas un droit automatique, mais une faveur administrative soumise à des critères juridiques stricts. La DGFiP examine au cas par cas les demandes en fonction de la situation exceptionnelle invoquée, du civisme fiscal et de l’absence de demandes répétées. Les voies de recours existent, mais ne dispensent pas du paiement ni des majorations de retard.