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Sanctions


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Démarchage téléphonique : quelles solutions efficaces vous avez désormais ?

Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique sans consentement préalable est interdit en France. Pourtant, 43 000 signalements ont été enregistrés en deux mois. Cet article décortique le cadre légal en vigueur, vos droits RGPD (notamment l’article 21), et les recours disponibles : signalement au 33 700, plainte CNIL, action en justice. Il analyse également l’échec de Bloctel et les sanctions prévues par la loi.

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Permis de conduire : comment la France doit adapter son droit

Le 21 octobre 2025, le Parlement européen votait la directive 2025/2205, qui met fin au permis de conduire à vie et impose un renouvellement tous les 15 ans. La France dispose jusqu’au 21 octobre 2028 pour transposer ce texte dans son droit national, en choisissant entre examen médical obligatoire et auto-questionnaire en ligne. Décryptage juridique des obligations, des marges de manœuvre et des enjeux de conformité RGPD.