Alors que le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) reste un outil phare de la politique française en matière de transition énergétique, un phénomène persistant inquiète juristes et autorités de contrôle : certaines entreprises imposent aux particuliers des documents prétendument « obligatoires » pour obtenir les aides. Or, en droit, cette exigence abusive constitue une violation multiple du cadre juridique, exposant les professionnels à des sanctions civiles, administratives, et pénales, en particulier dans le domaine du droit de la consommation, du RGPD et des règles encadrant les CEE.