Mardi 19 juin, la commission d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR) a mis en examen Jean-Jacques Urvoas, le dernier garde des sceaux sous la présidence de François Hollande.
L’ancien ministre de la justice est accusé d’avoir divulgué des informations confidentielles à un député, Thierry Solère.
Poursuivi au motif de « violation du secret professionnel », M. Urvoas encoure une peine d’un an de prison et d’une amende de 15 000 euros.
En décembre 2017, cette affaire, révélée par l’hebdomadaire satirique Le Canard Enchaîné, avait rapidement entrainé l’ouverture d’une enquête et la saisine de cette juridiction en charge des délits ou crimes commis par les ministres en fonction.
Dans un communiqué, Jean-Jacques Urvoas « conteste avec détermination une quelconque violation, dans l’exercice de fonctions ministérielles, d’un secret protégé par l’article 226-13 du code pénal » avant de rajouter « ce reproche est une blessure alors que j’ai agi, comme je l’ai toujours fait en ma qualité de garde des sceaux, pour la défense de l’autorité judiciaire et son indépendance ».
Dans ce dossier, la justice cherche à établir les raisons qui ont poussé M. Urvoas à demander cette « fiche d’action pénale » à la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) alors que Thierry Solère était soupçonné de « fraude fiscale », corruption », « blanchiment », « recel d’abus de biens sociaux » et « trafic d’influence ».
Emmanuel Marsigny, l’avocat de l’ancien garde des sceaux, a expliqué le geste de son client « pour faire cesser des attaques médiatiques de M. Solère contre l’institution judiciaire et lui faire comprendre qu’il faisait fausse route en affirmant ici ou là que la justice était instrumentalisée contre lui ».
