Depuis jeudi 15 octobre, la consommation de cannabis ou les vols simples peuvent être sanctionnés par une amende. Cette transaction devra se faire immédiatement et directement entre le contrevenant et les services de police. Lumière sur cette nouvelle mesure.
L’objectif affiché par la garde des sceaux, Christiane Taubira, est de désengorger les tribunaux et d’augmenter le taux de recouvrement des amendes. Ce dispositif fait parti du plan de la réforme pénale votée en 2014.
Il n’est pas question de charge de travail supplémentaire pour la police, mais plutôt de permettre un résultat concret et direct, sous la forme d’une amende. Les syndicats, notamment le SCSI et Synergie, ne s’opposent pas à la mise en place de la mesure, mais restent réservés quant à son application sur le terrain.
Cette transaction pénale est applicable pour des vols simples dont le montant n’excède pas 300 euros ou pour la consommation de cannabis. Son montant et sa nature sont fixés par l’agent des forces de l’ordre. Elle est soumise à l’accord du procureur et doit être traité au cas par cas, a annoncé la chancellerie. Le procureur pourra cependant décider d’ouvrir une procédure pénale, à savoir que les peines encourues restent les mêmes qu’avant.
Cette sanction concerne uniquement les personnes qui n’avaient jusque là commis aucun délit. Dans tous les cas, les personnes déjà en garde à vue devront s’expliquer devant un tribunal.
