CEDH : annulation inédite d’un arrêt sur l’interdiction de fumer en prison
La CEDH a annulé mardi son arrêt de novembre 2025 condamnant l’Estonie pour son interdiction totale de fumer en prison, le déclarant « dépourvu de tout effet juridique ». La disparition de deux requérants et le décès du troisième ont rendu impossible la poursuite de la procédure devant la Grande Chambre, soulevant des questions inédites sur la stabilité jurisprudentielle européenne.

