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Réglementations et lois

Les Inrocks condamnés aux prud’hommes

Samedi 4 septembre, l’avocate du journaliste David Doucet a annoncé la condamnation aux prud’hommes du magazine Les Inrocks pour son licenciement, mis au ban suite à l’affaire de la Ligue du LOL. Selon Me Sylvie...

WhatsApp écopé d’une amende record en Irlande

Jeudi 2 septembre, l’autorité numérique de l’Irlande a annoncé avoir infligé une amende d’un montant inégalée à l’encontre de WhatsApp. Cette sanction, une amende de 225 millions d’euros, fait suite à l’enquête réclamée par la...

Droits voisins : Google fait appel de son amende de 500 millions d’euros

Mercredi 1er septembre, Google a annoncé son intention de faire appel de l’amende d’un montant de 500 millions d’euros imposée par l’Autorité de la concurrence en France dans le cadre de l’affaire des droits...

Le passe sanitaire suspendu dans les centres commerciaux de plusieurs départements

Mardi 31 août, le tribunal administratif des Hauts-de-Seine a suspendu l’arrêté préfectoral imposant le passe sanitaire pour accéder aux centres commerciaux du département. Une décision similaire a été prise pour d’autres départements en Ile-de-France depuis...
trafic cigarettes influence - Juriguide

Traçabilité des cigarettes : l’influence insidieuse des cigarettiers

Les industriels du tabac continuent d’intercéder pour imposer leurs propres systèmes de traçabilité des cigarettes, en se fondant en grande partie sur des études à la méthodologie tronquée gonflant artificiellement la part des cigarettes...
Creedit Mutuel Arkea Conseil Etat

Le Crédit Mutuel Arkéa (encore) débouté

Par le Conseil d’Etat cette fois, qui a choisi de conforter la Confédération Nationale du Crédit Mutuel dans son rôle d’organe central, balayant ainsi les doléances de sa filiale. Tout commence début 2021, quand la...

Moldavie : 9 personnes arrêtées en France pour escroquerie

Vendredi 2 juillet, la direction générale de la gendarmerie nationale a annoncé l’arrestation de neuf personnes pour une escroquerie à l’aide au retour en Moldavie. Ces arrestations ont eu lieu le 28 juin dernier, en...

Sept ans après l’affaire Korek, nuées de critiques contre le CIRDI

Depuis quelques mois, le centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), l’un des organes de la banque mondiale, est au centre des critiques. La cause ? Une décision hostile au groupe...

L’État condamné pour avoir détruit des scellés dans l’enquête sur la mort d’une femme

Mercredi 26 mai, le tribunal judiciaire de Paris a condamné l’État au motif de « faute lourde », pour la destruction de scellés dans le cadre d’une enquête sur la mort de Bénédicte Belair dans le...

CBD : son commerce est-il légal en France ?

Mardi 18 mai, la plus haute juridiction judiciaire examine un pourvoi en cassation en rapport avec la légalité du commerce du cannabidiol, communément appelé le CBD ou le cannabis bien-être. Depuis 2018, des centaines de...

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