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Réglementations et lois

Que vaut la loi PACTE sur la « raison d’être » des entreprises ?

Depuis l’adoption de la loi PACTE en mai 2019, les entreprises françaises doivent se doter d'une mission d'intérêt général autre que celle de faire des profits : la « raison d’être ». Faut-il craindre une instrumentalisation à...

Saïd Chabane accusé d’agressions sexuelles aggravées

Mercredi 5 février, Saïd Chabane, le président du club de football d’Angers (Maine-et-Loire) qui évolue en Ligue 1, a été mis en examen pour « agressions sexuelles aggravées ». À la sortie de sa garde à vue,...

Glenn Greenwald dans le viseur de la justice brésilienne

Mardi 21 janvier, le parquet brésilien a annoncé la mise en accusation du journaliste américain Glenn Greenwald. La justice lui reproche d’« aider, encourager et orienter » des pirates informatiques lui ayant permis de dévoiler des dossiers...

Des juges polonais opposés à la réforme judiciaire

Samedi 11 janvier, des milliers de juges polonais ont manifesté à Varsovie pour protester contre un projet de loi permettant de sanctionner les magistrats réfractaires aux réformes judiciaires. Ces réformes judiciaires ont été initiées par...

Discrimination : Luc Besson et EuropaCorp condamnés

Mercredi 8 janvier, le tribunal correctionnel de Bobigny (Seine-Saint-Denis) a condamné le réalisateur Luc Besson et sa société de production EuropaCorp au motif de discrimination. Cette condamnation vient s’ajouter à celle prononcée récemment par les...

Harcèlement moral institutionnel : France Télécom condamné

Vendredi 20 décembre, France Télécom et trois anciens cadres ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Paris. L’ancien numéro un Didier lombard, son adjoint Louis-Pierrre Wenès, l’ex-directeur des ressources humaines Olivier Barberot et France...

Destitution : deux chefs d’accusation retenus contre Donald Trump

Mardi 10 décembre, les démocrates de la Chambre des représentants des États-Unis ont annoncé les deux chefs d’accusation retenus à l’encontre de Donald Trump dans le cadre de la procédure de destitution. Le président américain...
Dimitri Houbron Démarchage

Démarchage : « notre législation n’est pas assez robuste » [Interview]

Le député du Nord (17e circonscription), Dimitri Houbron, interrogeait, en octobre dernier, via une question écrite, Bruno Lemaire, ministre de l'Économie et des Finances, sur les solutions pour endiguer les abus du démarchage à...

L’arrêté antipesticides de Langouët annulé en justice

Vendredi 25 octobre, Arnaud Delomel, l’avocat de Langouët, une commune d’Ille-et-Vilaine, a annoncé l’annulation de l’arrêté antipesticides voulu par le maire. L’avocat a expliqué à l’Agence France-Presse (AFP) : « le tribunal administratif de Rennes retient qu’un...

Loi de finances 2020 : un acte politique en faveur de la justice fiscale et...

Alors que le gouvernement souhaite « apporter des réponses à la crise sociale que la France a connue », certains amendements proposés par la majorité s’attaquent au commerce en ligne au nom de l’équité et de...

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