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Réglementations et lois

Le Sénat et sa lecture extensive de la notion d'impôt confiscatoire

Le Sénat réinvente la notion d’impôt confiscatoire

Les 2,5 millions d’euros versés par Arkéa à Jean-Pierre Denis comme indemnités de départ ont motivé une proposition d’amendement du Groupe communiste visant à augmenter leur imposition. Rejetée le 9 novembre, car présentant un...
open data intelligence juridique Olivier de Maison Rouge

[Tribune] Open data et intelligence juridique : la révolution de la veille légale et...

L'open data des décisions de justice consécutive à la Loi pour la République Numérique entraîne une révolution dans l'analyse juridique, estime Olivier de Maison Rouge, avocat et docteur en droit. La veille informationnelle - qui...

Lidl mis en examen après le suicide d’un employé en 2015

L’enseigne de grande distribution Lidl a été mise en examen dans le cadre du suicide de Yannick Sansonetti. Ce technicien de maintenance avait été découvert pendu le 29 mai 2015 sur son lieu de travail,...

Les Inrocks condamnés aux prud’hommes

Samedi 4 septembre, l’avocate du journaliste David Doucet a annoncé la condamnation aux prud’hommes du magazine Les Inrocks pour son licenciement, mis au ban suite à l’affaire de la Ligue du LOL. Selon Me Sylvie...

WhatsApp écopé d’une amende record en Irlande

Jeudi 2 septembre, l’autorité numérique de l’Irlande a annoncé avoir infligé une amende d’un montant inégalée à l’encontre de WhatsApp. Cette sanction, une amende de 225 millions d’euros, fait suite à l’enquête réclamée par la...

Droits voisins : Google fait appel de son amende de 500 millions d’euros

Mercredi 1er septembre, Google a annoncé son intention de faire appel de l’amende d’un montant de 500 millions d’euros imposée par l’Autorité de la concurrence en France dans le cadre de l’affaire des droits...

Le passe sanitaire suspendu dans les centres commerciaux de plusieurs départements

Mardi 31 août, le tribunal administratif des Hauts-de-Seine a suspendu l’arrêté préfectoral imposant le passe sanitaire pour accéder aux centres commerciaux du département. Une décision similaire a été prise pour d’autres départements en Ile-de-France depuis...
trafic cigarettes influence - Juriguide

Traçabilité des cigarettes : l’influence insidieuse des cigarettiers

Les industriels du tabac continuent d’intercéder pour imposer leurs propres systèmes de traçabilité des cigarettes, en se fondant en grande partie sur des études à la méthodologie tronquée gonflant artificiellement la part des cigarettes...
Creedit Mutuel Arkea Conseil Etat

Le Crédit Mutuel Arkéa (encore) débouté

Par le Conseil d’Etat cette fois, qui a choisi de conforter la Confédération Nationale du Crédit Mutuel dans son rôle d’organe central, balayant ainsi les doléances de sa filiale. Tout commence début 2021, quand la...

Moldavie : 9 personnes arrêtées en France pour escroquerie

Vendredi 2 juillet, la direction générale de la gendarmerie nationale a annoncé l’arrestation de neuf personnes pour une escroquerie à l’aide au retour en Moldavie. Ces arrestations ont eu lieu le 28 juin dernier, en...

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