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Réglementations et lois

Un éleveur condamné pour acte de cruauté sur un veau

Lundi 20 juillet, le tribunal correctionnel de Bastia en Corse a condamné Jean-Dominique Orsoni, un éleveur de bovins, à une peine de quatre mois de prison ferme et six mois de sursis. Cette peine est...
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Michel Savin : « notre droit ne permet pas de lutter contre le piratage...

Alors que le piratage d’évènements sportifs menace plus que jamais l’équilibre financier du sport amateur et professionnel français, le sénateur Michel Savin, auteur d’une proposition de loi spécifique contre le piratage, revient dans les...

Egalité femmes-hommes : où en est-t-on de la loi Copé-Zimmermann ?

La loi Copé-Zimmermann réserve 40 % des sièges de conseils d'administration aux femmes dans les grands groupes. Si la parité a effectivement progressé dans les hautes sphères françaises, ces avancées sont encore jugées insuffisantes. A...

Ours tué dans les Pyrénées : l’État porte plainte

Mardi 9 juin, Élisabeth Borne, la ministre de la transition écologique, a annoncé que l’État va porter plainte suite à la mort par arme à feu d’un ours dans les Pyrénées. Pendant une conférence de...

Hong Kong : retour des “parapluies” dans les rues

Dimanche 24 mai, les rues de Hong Kong ont été investies par des milliers de manifestants opposés à un projet de loi considéré comme liberticide. Le régime communiste de Pékin est en train d’instaurer une...

Marc Le Fur (Député) – “La mesure souhaitable demeure l’interdiction totale du démarchage”

Marc Le Fur, Député LR de la 3ème circonscription des Côtes-d'Armor, a répondu aux questions de Juriguide et réaffirme sa volonté d'aboutir à une interdiction totale du démarchage téléphonique, mais aussi du démarchage à...

La Cour de cassation se prononce sur Uber

Mercredi 4 mars, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formulé par Uber sur le statut de ses chauffeurs VTC. Sur le lien unissant les deux parties, la société américaine et les chauffeurs VTC,...

Braconnage : 385 000 euros pour préjudice écologique

Vendredi 6 mars, quatre individus ont été condamnés à une amende d’un montant de 385 000 euros au titre de dommages et intérêts pour braconnage. Ils avaient déjà condamné au pénal à des peines allant de...

Que vaut la loi PACTE sur la « raison d’être » des entreprises ?

Depuis l’adoption de la loi PACTE en mai 2019, les entreprises françaises doivent se doter d'une mission d'intérêt général autre que celle de faire des profits : la « raison d’être ». Faut-il craindre une instrumentalisation à...

Saïd Chabane accusé d’agressions sexuelles aggravées

Mercredi 5 février, Saïd Chabane, le président du club de football d’Angers (Maine-et-Loire) qui évolue en Ligue 1, a été mis en examen pour « agressions sexuelles aggravées ». À la sortie de sa garde à vue,...

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