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Réglementations et lois

CBD : son commerce est-il légal en France ?

Mardi 18 mai, la plus haute juridiction judiciaire examine un pourvoi en cassation en rapport avec la légalité du commerce du cannabidiol, communément appelé le CBD ou le cannabis bien-être. Depuis 2018, des centaines de...

Le peloton d’exécution instauré en Caroline du Sud

Lundi 17 mai, le peloton d’exécution a été instauré dans le cadre de l’application de la peine capitale, a annoncé Henry McMaster, le gouverneur républicain de la Caroline du Sud aux États-Unis. Sur les réseaux...

Malawi : la peine de mort jugée « inconstitutionnelle »

Mercredi 28 avril, la Cour suprême du Malawi a déclaré la peine de mort comme étant « inconstitutionnelle ». De part cette décision, les juges ont aboli la peine capitale dans cet État africain. Dans l'arrêt rendu ce...

Brahim Bouhlel condamné à 8 mois de prison ferme au Maroc

Mercredi 21 avril, la justice marocaine a condamné l’humoriste et acteur français Brahim Bouhlel à une peine de huit mois de prison ferme, a annoncé son avocat Me Rghioui à l’Agence France-Presse (AFP). Le jeune...

Valeurs actuelles jugé pour racisme en juin

Mercredi 14 avril, le parquet de Paris a annoncé à l’Agence France-Presse (AFP) le renvoi en correctionnel du magazine d’extrême droite Valeurs actuelles. Le média devra se présenter devant la justice le 23 juin prochain...

Femen : trois militantes condamnées en appel

Mercredi 7 avril, trois militantes du mouvement Femen ont été condamnées en appel à Paris pour « exhibition sexuelle ». Ainsi, elles ont écopé de peines d’un à deux mois de prison avec sursis. Le 29 janvier 2020,...

Affaire des dîners clandestins : perquisition chez Leroy

Mercredi 7 avril, le parquet a confirmé la perquisition au domicile du cuisinier Christophe Leroy, dans le cadre de l’affaire des dîners clandestins. « Le chef des stars », comme il le dit lui-même sur les réseaux...

Protection des mineurs : l’Assemblée valide loi à l’unanimité

Dans la nuit du lundi 15 au mardi 16 mars, la proposition de loi sur la protection des mineurs contre les crimes et les agressions sexuelles a été adoptée à l’Assemblée nationale par les...

Doc Gynéco poursuivi pour violences conjugales

Mercredi 10 mars, le rappeur Doc Gynéco a été placé en garde à vue pour des faits de violences sur sa compagne. Dans la fin de l’après-midi, la police a dû intervenir au domicile de...

Détention provisoire : les limites d’une mesure « garde-fou »

Adoptée en première lecture mercredi 27 janvier par le Sénat, la réforme de la justice voulue par Eric Dupond-Moretti prévoit une diminution drastique du recours à la détention provisoire, qui concerne actuellement 80 %...

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