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Réglementations et lois

Sept ans après l’affaire Korek, nuées de critiques contre le CIRDI

Depuis quelques mois, le centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), l’un des organes de la banque mondiale, est au centre des critiques. La cause ? Une décision hostile au groupe...

L’État condamné pour avoir détruit des scellés dans l’enquête sur la mort d’une femme

Mercredi 26 mai, le tribunal judiciaire de Paris a condamné l’État au motif de « faute lourde », pour la destruction de scellés dans le cadre d’une enquête sur la mort de Bénédicte Belair dans le...

CBD : son commerce est-il légal en France ?

Mardi 18 mai, la plus haute juridiction judiciaire examine un pourvoi en cassation en rapport avec la légalité du commerce du cannabidiol, communément appelé le CBD ou le cannabis bien-être. Depuis 2018, des centaines de...

Le peloton d’exécution instauré en Caroline du Sud

Lundi 17 mai, le peloton d’exécution a été instauré dans le cadre de l’application de la peine capitale, a annoncé Henry McMaster, le gouverneur républicain de la Caroline du Sud aux États-Unis. Sur les réseaux...

Malawi : la peine de mort jugée « inconstitutionnelle »

Mercredi 28 avril, la Cour suprême du Malawi a déclaré la peine de mort comme étant « inconstitutionnelle ». De part cette décision, les juges ont aboli la peine capitale dans cet État africain. Dans l'arrêt rendu ce...

Brahim Bouhlel condamné à 8 mois de prison ferme au Maroc

Mercredi 21 avril, la justice marocaine a condamné l’humoriste et acteur français Brahim Bouhlel à une peine de huit mois de prison ferme, a annoncé son avocat Me Rghioui à l’Agence France-Presse (AFP). Le jeune...

Valeurs actuelles jugé pour racisme en juin

Mercredi 14 avril, le parquet de Paris a annoncé à l’Agence France-Presse (AFP) le renvoi en correctionnel du magazine d’extrême droite Valeurs actuelles. Le média devra se présenter devant la justice le 23 juin prochain...

Femen : trois militantes condamnées en appel

Mercredi 7 avril, trois militantes du mouvement Femen ont été condamnées en appel à Paris pour « exhibition sexuelle ». Ainsi, elles ont écopé de peines d’un à deux mois de prison avec sursis. Le 29 janvier 2020,...

Affaire des dîners clandestins : perquisition chez Leroy

Mercredi 7 avril, le parquet a confirmé la perquisition au domicile du cuisinier Christophe Leroy, dans le cadre de l’affaire des dîners clandestins. « Le chef des stars », comme il le dit lui-même sur les réseaux...

Protection des mineurs : l’Assemblée valide loi à l’unanimité

Dans la nuit du lundi 15 au mardi 16 mars, la proposition de loi sur la protection des mineurs contre les crimes et les agressions sexuelles a été adoptée à l’Assemblée nationale par les...

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