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Réglementations et lois


Transparence salariale : les nouvelles obligations que prépare le gouvernement

La transparence salariale s’apprête à franchir une nouvelle étape dans le droit du travail français. Le gouvernement a présenté un projet de loi destiné à transposer la directive européenne du…

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Incendie : le débroussaillage, une obligation légale renforcée et de plus en plus contrôlée

Longtemps perçu comme une simple mesure de bon sens, le débroussaillage s’impose désormais comme une obligation juridique structurante dans la prévention du risque d’incendie. Extension géographique, pouvoirs accrus des maires,…

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Le CSE, pilier du dialogue social en entreprise

L’une des grandes évolutions apportées par la réforme est l’intégration des missions du CHSCT au sein du CSE.

Faillites d'entreprises : progression des redressements judiciaires, recul des liquidations

Accusé de viol à tort : quand la fausse accusation devient une arme pour expulser un locataire

Le scénario est plus fréquent qu'on ne le pense : un bailleur ou un colocataire dépose plainte pour agression sexuelle contre un locataire gênant.

Supprimer les greffiers des tribunaux de commerce : l’ultime survivance de l’Ancien Régime

Supprimer le statut actuel des greffiers des tribunaux de commerce ne signifierait pas supprimer les missions du greffe, indispensables au fonctionnement de la justice commerciale.

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Comptes CPF : 800 000 euros détournés, un couple jugé à Nanterre

Une arnaque sophistiquée aux comptes CPF a valu à un couple domicilié à Malakoff (Hauts-de-Seine) une condamnation sévère devant le tribunal correctionnel de Nanterre, qui a ordonné le remboursement de…

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Choisir sa banque en 2026, ce que dit le droit et comment réduire ses frais

Avant même de signer une convention de compte, de plus en plus de consommateurs cherchent à identifier les banques les moins chères afin de limiter durablement leurs frais bancaires. Cette…

Choisir sa banque en 2026, ce que dit le droit et comment réduire ses frais

Comment sécuriser son expatriation fiscale sur le plan juridique ?

Quitter la France pour réduire sa charge d’impôt, parfois qualifié, à tort ou à raison, d’exil fiscal, est une décision de plus en plus fréquente. Mais une expatriation fiscale ne…

Comment sécuriser son expatriation fiscale sur le plan juridique ?

ZFE : les risques juridiques de leur suppression

En intégrant la suppression des ZFE au projet de loi simplification, le législateur ouvre un champ juridique sensible. Entre obligations européennes, décisions du juge administratif et responsabilité de l’État en…

Zfe Les Risques Juridiques De Leur Suppression

Bail commercial : sécurisez votre activité grâce à un accompagnement juridique sur mesure

Le bail commercial est régi par les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce.