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La bataille de TVA qui fait vaciller l’aide à domicile

Dans le modèle prestataire, l’entreprise emploie l’intervenant et facture directement la prestation au client. Dans le modèle mandataire, le particulier reste l’employeur : la structure agit en son nom pour…

Leurope Envisage Une Reforme Du Permis De Conduire Pour Seniors Quelles Implications

Fibre Excellence : l’offre de Matthieu Pigasse jugée irrecevable par le tribunal de Toulouse

Le tribunal de commerce de Toulouse a rejeté l'offre de reprise de Fibre Excellence portée par Matthieu Pigasse, faute de levée des conditions suspensives liées aux aides d'État. Le gouvernement…

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Avion : la nouvelle architecture juridique européenne qui révolutionne les recours passagers

Le 15 juin 2026, l'Union européenne a adopté une réforme majeure qui ne se limite pas aux montants d'indemnisation : elle crée un régime procédural complet pour les passagers d'avion.…

Pourquoi le Texas attaque Netflix que justice ?

L'État du Texas vient de porter un coup retentissant à Netflix en déposant une plainte d'envergure contre le géant du streaming

Téléchargements Netflix/Spotify : l’Europe démonte la double taxe française

Vols annulés par Transavia : quels sont vos droits ?

Transavia, filiale low-cost du groupe Air France-KLM, se voit contrainte d'ajuster drastiquement son programme de vols pour les mois de mai et juin 2026.

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Brésil : comment le “cartel de la viande” JBS affronte la justice (194 procédures lourdes depuis sa création) et conquiert le monde

Aujourd’hui, JBS ne se limite plus à un rôle industriel. Le groupe s’impose comme un organisateur de marché à l’échelle mondiale

Partage d’abonnements : tout comprendre de la condamnation de Spliiit

Le tribunal judiciaire de Paris vient de rendre une décision susceptible de redéfinir l'écosystème du partage d'abonnement en France.

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Gestion de la paie : maîtriser variables et paramètres pour éviter les erreurs en 2026

La gestion de la paie s’impose comme un pilier stratégique pour toute organisation. Entre évolutions réglementaires constantes, contrôle des données et exigences de conformité, la gestion de la paie exige…

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Investissement immobilier à Dubaï : cadre juridique, sécurité des transactions et conseils pour les investisseurs francophones

Depuis plusieurs années, Dubaï attire un nombre croissant d’investisseurs internationaux. La ville est devenue un hub économique mondial, combinant stabilité politique, croissance démographique et attractivité fiscale. Dans ce contexte, l’immobilier…

Hausse Des Taux Immobiliers Que Prevoient Les Experts Pour Lavenir Des Emprunteurs

Ski : l’Autorité de la concurrence sanctionne un système d’exclusivité imposé aux moniteurs

La décision du 17 mars 2026 marque une étape importante en droit de la concurrence appliqué aux professions organisées. Le Syndicat national des moniteurs du ski français est condamné à…

Ski Lautorite De La Concurrence Sanctionne Un Systeme Dexclusivite Impose Aux Moniteurs