Une sanction judiciaire condamne quatre familles domiciliées à Boulogne-Billancourt à l'exclusion.
La cour d’appel de Versailles vient de statuer en faveur d’un bailleur, l’OPDHLM 92. Il avait demandé à ce que le bail de quatre familles domiciliées à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) soit résilié en raison du statut de dealer des enfants.
Cette mesure extraordinaire, encore inédite en France pourrait être appliquée à la fin de la trêve hivernale soit à la fin du mois de mars.
La cour d’appel a jugé qu’il s’agissait d’un « trouble de jouissance », invoquant « l'enfer quotidien que constitue pour les riverains l'existence d'un trafic de stupéfiants dans l'enceinte même de la résidence » et « les attroupements dans les halls, les allées et venues incessantes d’acheteurs de cannabis, les caves converties en laboratoire de découpe du shit, les pressions sur les plus jeunes du quartier, priés de travailler pour les dealeurs ou de planquer la drogue. Sans parler des incivilités, menaces, dégradations et autres nuisances subies par le voisinage… »
Le porte-parole du droit du logement, Jean-Baptiste Eyraud s’interroge sur la pertinence de sanctionner les familles pour des forfaits commis par les fils.
