La Cour européenne des droits de l'homme a prononcé une condamnation contre la France dans le cadre d'une procédure d'expulsion d'un camp de Roms. Une procédure, lancée en 2004, qui n'a finalement jamais été exécutée par les autorités.
Les Roms de Herblay portent plainte
En 2004 un camp rom situé dans la commune de Herblay (Val d'Oise) est menacé. Les habitants devraient être expulsés. La France n'a pas proposé de relogement aux familles en question ce qui a conduit les habitants du camp Rom et l'association ATD Quart Monde à porter plainte la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH).
Malgré le fait que l'expulsion n'ait jamais été exécutée, la procédure a fait son chemin auprès de la justice européenne et ce jeudi 17 octobre 2013 la décision est tombée : la France a été condamnée dans cette affaire.
Un terrain qui pouvait être occupé
La raison principale qui a justifié cette décision de justice est la qualification du terrain où s'était installé le camp des roms. Le terrain est classé « zone naturelle » ce qui signifie, pour la CEDH, qu'aucun projet de développement ne pouvait être prévu dans cette zone. Le camp ne gênait donc pas la ville.
La CEDH n'a toutefois pas émis de peine à l'encontre de la France estimant qu'il est toujours possible de trouver une accord à l'amiable entre l'Etat et les gens du voyages qui restent, encore aujourd'hui, menacés d'expulsion.
